Une facture impayée ne se traite pas toujours par la même procédure. Une société qui doit récupérer 3 000 euros sur une prestation non contestée n’a pas le même intérêt procédural qu’un fournisseur qui attend 80 000 euros, que son client conteste la qualité du service, ou qu’un débiteur commence à vider sa trésorerie.
Le contexte rend ce choix plus sensible. La Banque de France recensait 69 938 défaillances d’entreprises en cumul sur douze mois à fin mars 2026. Pour un fournisseur, un prestataire ou un bailleur commercial, attendre trop longtemps peut transformer une facture recouvrable en créance à déclarer dans une procédure collective.
Depuis l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, notamment à Paris, Nanterre et Versailles, les entreprises franciliennes ont aussi intérêt à mieux préparer leur dossier avant de saisir la juridiction. Le sujet n’est pas seulement de “faire une procédure”. Il faut choisir la bonne voie : l’injonction de payer lorsque la créance est simple, le référé-provision lorsque l’absence de contestation sérieuse justifie une audience rapide, ou l’assignation au fond lorsque le litige doit être discuté.
Le mauvais choix fait perdre du temps. Il peut aussi donner au débiteur deux ou trois mois supplémentaires, créer une contestation artificielle, ou conduire à une décision difficile à exécuter.
Commencer par qualifier la créance
Avant toute procédure, il faut vérifier trois points : la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Elle est certaine lorsque le principe de la dette est établi : devis accepté, contrat signé, bon de commande, livraison, prestation exécutée, échange d’e-mails, procès-verbal de réception, validation du client.
Elle est liquide lorsque le montant peut être déterminé : facture, prix contractuel, solde restant dû, pénalités calculables, indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle est exigible lorsque le délai de paiement est expiré. Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés. La DGCCRF rappelle que le délai convenu ne peut en principe pas dépasser 60 jours nets après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois dans les conditions prévues par le contrat. La page officielle sur les délais de paiement entre professionnels rappelle aussi que le retard ouvre droit à des pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Si l’un de ces trois points manque, la procédure rapide devient risquée. Une facture seule ne suffit pas toujours. Il faut pouvoir prouver que le client a commandé, que l’entreprise a exécuté et que le prix est dû.
La mise en demeure reste utile, mais elle ne doit pas devenir un rituel vide
La relance simple sert à obtenir une explication. La mise en demeure sert à fixer le litige.
Elle doit identifier la facture, rappeler la prestation ou la livraison, viser le montant dû, les pénalités de retard, l’indemnité de 40 euros et le délai laissé au débiteur. Elle doit surtout anticiper la défense probable : contestation de la qualité, retard de livraison, absence de bon de commande, compensation, avoir promis mais non émis, difficulté de trésorerie.
Si le débiteur répond en contestant précisément la prestation, le dossier change de nature. L’injonction de payer peut encore être tentée dans certains cas, mais elle devient plus fragile. Si le débiteur ne répond pas, promet de payer puis ne paie pas, ou ne formule qu’une contestation vague, le créancier dispose d’un meilleur dossier pour une procédure rapide.
Injonction de payer : efficace pour une dette simple et documentée
L’injonction de payer est adaptée lorsque la créance est contractuelle, chiffrée et suffisamment prouvée par les pièces. L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit cette procédure pour le recouvrement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire, dès lors qu’elle porte sur un montant déterminé.
Son intérêt est clair : la demande est formée par requête, sans audience initiale. Si le juge estime le dossier fondé, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par commissaire de justice.
Cette voie est pertinente lorsque le dossier contient au minimum :
- le contrat, devis ou bon de commande ;
- les factures ;
- les preuves d’exécution ou de livraison ;
- les relances et la mise en demeure ;
- le calcul des pénalités, si elles sont demandées.
Son point faible tient à l’opposition. Le débiteur peut contester l’ordonnance dans le délai prévu après signification. Le dossier revient alors dans une procédure contradictoire. Si la contestation était prévisible dès le départ, l’injonction peut seulement avoir décalé le vrai débat.
L’injonction de payer convient donc aux impayés simples, aux débiteurs silencieux, aux dossiers comptables propres et aux créances dont le principe n’a jamais été discuté.
Référé-provision : la voie rapide quand la dette n’est pas sérieusement contestable
Le référé-provision est plus offensif. Il suppose une assignation, donc une audience, mais il permet d’obtenir une décision rapide lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Devant le tribunal de commerce, cette possibilité repose sur l’article 873 du Code de procédure civile, qui permet au président du tribunal d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La fiche officielle Service-Public Entreprendre sur le référé-provision rappelle la même logique : la procédure sert à obtenir une avance sur une créance évidente et non contestable.
Cette procédure est souvent plus adaptée que l’injonction lorsque le montant est important, lorsque le débiteur joue la montre ou lorsqu’il faut obtenir une décision contradictoire rapidement. Elle permet aussi de répondre immédiatement aux arguments adverses.
Elle est utile dans les situations suivantes :
- le débiteur reconnaît la dette par e-mail mais ne paie pas ;
- le client a validé les prestations ou les livraisons ;
- seules des critiques tardives et imprécises sont formulées ;
- le retard de paiement met le créancier en difficulté ;
- le créancier veut une décision plus solide face à une contestation annoncée.
Le risque est la contestation sérieuse. Si le débiteur produit des éléments crédibles sur une inexécution, une malfaçon, une non-conformité ou une compensation, le juge des référés peut refuser la provision et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.
Le référé-provision n’est donc pas seulement une procédure “plus rapide”. C’est une procédure de tri. Elle marche lorsque le dossier montre que le non-paiement n’a pas de justification sérieuse.
Assignation au fond : nécessaire lorsque le litige doit être tranché
L’assignation au fond est plus longue, mais elle devient nécessaire lorsque le litige porte sur le principe même de la facture.
Exemples fréquents : le client affirme que la prestation n’a pas été exécutée, que le fournisseur n’a pas livré, que le prix a été renégocié, que des pénalités contractuelles doivent être compensées, ou que la facture correspond à une mission jamais validée.
Dans ces hypothèses, une procédure trop rapide peut échouer. L’assignation permet de discuter l’ensemble du contrat, de produire les pièces, de répondre à la contestation, de demander le principal, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts si la résistance est abusive, et une indemnité au titre des frais de procédure.
Elle est aussi utile lorsque le créancier doit faire reconnaître un ensemble de factures, un compte courant de relations commerciales, une rupture de contrat ou une responsabilité plus large du débiteur.
Ne pas oublier les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 euros
En B2B, le retard de paiement ne se limite pas au principal de la facture.
Les règles relatives aux délais de paiement entre professionnels prévoient des pénalités de retard. À défaut de stipulation contractuelle, la DGCCRF rappelle que le taux applicable correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le contrat peut prévoir un autre taux, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Elle doit figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures. Elle ne remplace pas les pénalités : elle s’y ajoute.
En pratique, ces sommes ont deux intérêts. Elles augmentent le montant récupérable. Elles montrent aussi au débiteur que le créancier ne traite plus l’impayé comme un simple retard administratif.
Quand envisager une saisie conservatoire
La procédure de recouvrement ne sert à rien si le débiteur organise son insolvabilité pendant que le créancier attend.
Lorsqu’il existe un risque sérieux sur le recouvrement, une saisie conservatoire peut être envisagée avant ou pendant la procédure principale. Elle suppose de démontrer une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement.
Les signaux d’alerte sont connus : changement soudain d’adresse, fermeture du local, silence total après plusieurs promesses de paiement, transfert d’activité, rumeurs de cessation des paiements, ventes d’actifs, multiplication des impayés fournisseurs.
Cette voie doit être maniée avec prudence. Une saisie injustifiée peut exposer le créancier à une contestation. Mais lorsqu’elle est justifiée, elle évite d’obtenir une décision trop tardive.
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?
À Paris, Nanterre et Versailles, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques dans le cadre de l’expérimentation menée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, présentée par le ministère de la Justice.
Pour une facture commerciale impayée entre sociétés, la juridiction compétente dépend en pratique du débiteur, de la clause attributive de juridiction, de la qualité des parties et de la nature du contrat. L’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence au tribunal de commerce pour plusieurs catégories de contestations commerciales, notamment celles relatives aux engagements entre commerçants, établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés commerciales. Les conditions générales ou le contrat peuvent aussi prévoir une compétence particulière, notamment dans les relations entre professionnels.
Avant de saisir, il faut donc vérifier :
- l’adresse du débiteur ;
- la clause de juridiction ;
- la qualité commerciale ou non commerciale des parties ;
- la présence d’une clause compromissoire ;
- le lieu d’exécution de la prestation ;
- l’existence d’une procédure collective ouverte contre le débiteur.
Si le débiteur est déjà en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le recouvrement individuel est en principe paralysé pour les créances antérieures. Le réflexe n’est plus l’injonction ou le référé, mais la déclaration de créance dans les délais.
Quelle stratégie choisir en pratique ?
Le choix peut se résumer ainsi.
L’injonction de payer est pertinente si la facture est simple, le montant déterminé, la preuve complète et le débiteur silencieux.
Le référé-provision est préférable si le montant justifie une audience rapide, si le débiteur ne conteste pas sérieusement ou si ses arguments sont manifestement insuffisants au regard des pièces.
L’assignation au fond s’impose si le litige porte sur l’exécution du contrat, la qualité de la prestation, la compensation ou la responsabilité des parties.
La saisie conservatoire doit être étudiée si le débiteur risque de disparaître, d’organiser son insolvabilité ou de rendre l’exécution impossible.
Dans tous les cas, le dossier doit être préparé avant de saisir : contrat, bons de commande, factures, preuves d’exécution, échanges, relances, mise en demeure, extrait Kbis, calcul des intérêts et justificatifs des frais.
Pour replacer ce recouvrement dans une stratégie plus large de contentieux commercial, consultez aussi la page du cabinet consacrée au droit des affaires.
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