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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Parasitisme économique et concurrence déloyale : l’exigence renforcée d’une valeur économique individualisée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux commercial contemporain, une place singulière. Ni contrefaçon, faute d'atteinte à un droit privatif, ni pratique restrictive de concurre …
La rupture brutale des relations commerciales établies et le déséquilibre significatif : les évolutions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La rupture brutale des relations commerciales établies : vers une appréciation renouvelée du préavis effectif A. L'exigence de maintien des conditions antérieures durant le préavis et ses …
La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : la modernisation procédurale au service de la sécurité juridique des déposants
I. La refonte du cadre procédural de dépôt : une réponse aux mutations technologiques de la création A. La suppression de la limite historique des sept vues et l'admission de nouveaux format …
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l’usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l'usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le revireme …
Le dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon : la redéfinition prétorienne de l’usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le revirement de jurisprudence : l'abandon de la qualification autonome du dépôt de marque en acte de contrefaçon A. La position antérieure de la chambre commerciale : le dépôt de marque …
Accès au registre des bénéficiaires effectifs refusé : que faire depuis le décret du 24 avril 2026 ?
Depuis le décret du 24 avril 2026, l’accès au RBE exige un intérêt légitime solide. Pièces, délais, certificat d’accès, refus et recours : les réflexes pratiques.
La Commission européenne inflige 890 millions d|euros d|amende à Google : l|émergence du règlement DMA comme instrument de régulation des abus de position dominante numériques
I. Le cadre classique de répression de l'abus de position dominante à l'épreuve des stratégies d'auto-préférence des plateformes numériques A. La définition prétorienne de l'abus de position …
Le rejet de la proposition de loi Darcos face à l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle : les titulaires de droits d’auteur à l’épreuve du vide probatoire
I. L'échec de la consécration législative d'une présomption d'utilisation des œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle A. L'économie du mécanisme probatoire imaginé par le législa …
La cession Dailly de créances professionnelles : le formalisme du bordereau à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, usuellement désignée sous le vocable de « cession Dailly », constitue l'u …
La charge de la preuve dans les opérations de paiement en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection du consentement du client professionnel (2024-2026)
I. L'encadrement légal du consentement et de la preuve des opérations de paiement A. L'exigence d'un consentement préalable à l'exécution de l'opération de paiement Le régime juridique des o …
Facture électronique refusée en 2026 : que faire si le paiement est bloqué ?
Facture électronique refusée, rejet de plateforme ou paiement bloqué : les preuves, délais, sanctions et recours à préparer en 2026.
La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l’assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l’extension du contentieux de la propriété intellectuelle à la compétition politique
La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l'assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l'extension du contentieux de la propriété intellec …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation