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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le débauchage de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : conditions de la déloyauté, manœuvres fautives et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
I. La distinction fondamentale entre liberté d'embauche et débauchage déloyal A. Le principe de libre circulation des salariés et l'absence d'illicéité intrinsèque du recrutement En droit éc …
Péremption d’instance après radiation pour inexécution : ce que change le décret 2026-683 au 1er octobre 2026
Le décret 2026-683 modifie le point de départ de la péremption après radiation pour inexécution : analyse du nouveau délai, de la transition du 1er octobre 2026 et des justificatifs à prépar …
Compte Emmy bloqué après une sanction CEE : comment obtenir un référé-suspension ?
Compte Emmy bloqué, certificats annulés ou sanction CEE : les recours urgents, les preuves à réunir et les conditions du référé-suspension devant le Conseil d’État.
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et proportionnalité
I. Le régime impératif d'interdiction et le champ d'application de l'article L. 341-2 du Code de commerce A. L'extension du champ matériel aux activités de services et l'assimilation des cla …
Décret d’aide forestière annulé : qui peut encore contester une aide publique faute de consultation du public ?
Le Conseil d’État a annulé le décret d’aide au renouvellement forestier faute de consultation du public. Analyse des recours, délais et effets sur les aides versées.
Le sort des contrats lors de la cession de fonds de commerce : principe d’intransmissibilité, exceptions légales et formalisme de la cession conventionnelle
I. Le principe d'intransmissibilité des contrats d'exploitation et ses tempéraments légaux impératifs A. Le principe fondamental d'exclusion des contrats d'exploitation et des créances de l' …
Modifier son code APE avant 2027 : preuves et recours si l’Insee refuse
Le futur code APE 2027 est inadapté ? Voici comment prouver l’activité principale, corriger la déclaration et contester un refus de l’Insee.
Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement en droit de la concurrence : plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce, réduction des engagements excessifs et seuils d’exemption du Règlement UE n° 2022/720
L'insertion d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement constitue une pratique contractuelle particulièrement répandue au sein des réseaux de distribution commerciale, des contrats de fra …
E-reporting 2026 : amende de 500 € par transmission, régularisation et recours de l’entreprise
E-reporting 2026 : obligations de transmission, amende de 500 €, régularisation sous trente jours et recours documenté de l’entreprise.
Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de la faute, base factuelle, liberté d’expression et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du dénigrement commercial : autonomie de la faute concurrentielle et conciliation avec la liberté d'expression A. Les éléments constitutifs de l'acte de dénigrement et …
La responsabilité personnelle et pénale des dirigeants pour pratiques anticoncurrentielles : conditions de l’article L. 420-6 du Code de commerce, part personnelle et déterminante, cumul des poursuites et clémence
Le droit économique français repose sur une répression vigoureuse des atteintes au fonctionnement concurrentiel des marchés. Si les sanctions pécuniaires ciblent traditionnellement les perso …
Pièces en anglais devant la cour d’appel : ce que change le décret n° 2026-741 en arbitrage international
À compter du 1er janvier 2027, les parties à un recours contre une sentence arbitrale internationale pourront verser des pièces étrangères sans traduction immédiate. Voici les limites, le rô …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation