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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La compétence juridictionnelle exclusive et l’efficacité des clauses d’élection de for en droit des pratiques restrictives de concurrence : régime des articles L. 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, clauses attributives de juridiction et arbitrage
La compétence juridictionnelle exclusive et l'efficacité des clauses d'élection de for en droit des pratiques restrictives de concurrence : régime des articles L. 442-1 et D. 442-2 du Code d …
Château Belmar : que peuvent encore faire les investisseurs avant le jugement du 31 août 2026 ?
Investisseurs du Château Belmar : constitution de partie civile, chiffrage du préjudice et déclaration de créance avant le jugement annoncé.
L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité suffisante, suspension préventive par anticipation, formalisme de la notification et contrôle judiciaire selon les articles 1219 et 1220 du Code civil
L'exception d'inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité suffisante, suspension préventive par anticipation, formalisme de la notification et contrôle judiciaire selon …
Les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles en droit de la distribution : régime de l’article L. 341-2 du Code de commerce, conditions de validité et sanctions
I. Le principe de prohibition des clauses post-contractuelles restrictives : champ d'application et sanction légale du réputé non écrit A. Le périmètre matériel et organique des réseaux de d …
Fuite de données Bloctel : quels droits et recours pour les personnes concernées ?
Fuite de données Bloctel : découvrez quels droits exercer, quelles preuves conserver et dans quels cas demander réparation après l’exposition de numéros de téléphone.
La compensation conventionnelle en droit des affaires : liberté contractuelle, neutralisation des conditions de liquidité et d’exigibilité, date d’effet et sort face aux procédures collectives selon l’article 1348-2 du Code civil
La compensation conventionnelle en droit des affaires : liberté contractuelle, neutralisation des conditions de liquidité et d'exigibilité, date d'effet et sort face aux procédures collectiv …
L’action en concurrence déloyale pour dénigrement commercial : distinction avec la libre critique, exigence d’une base factuelle et réparation du préjudice moral et économique sous l’article 1240 du Code civil
L'action en concurrence déloyale pour dénigrement commercial : distinction avec la libre critique, exigence d'une base factuelle et réparation du préjudice moral et économique sous l'article …
Sazerac et les 48 viticulteurs : quels recours après la résiliation d’un contrat de livraison d’eaux-de-vie ?
Sazerac et 48 viticulteurs doivent s’expliquer devant le tribunal de commerce d’Angoulême après la rupture annoncée de contrats de livraison d’eaux-de-vie. Voici les recours, les preuves et …
La nullité des actes accomplis sans autorisation du juge-commissaire en période d’observation : interdiction des paiements de dettes antérieures, actes étrangers à la gestion courante, régime de l’annulation et restitution selon l’article L. 622-7 du Code de commerce
La nullité des actes accomplis sans autorisation du juge-commissaire en période d'observation : interdiction des paiements de dettes antérieures, actes étrangers à la gestion courante, régim …
Le ciseau tarifaire et la compression des marges en droit de la concurrence : qualification de l’abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE
Le ciseau tarifaire et la compression des marges en droit de la concurrence : qualification de l'abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l'article L. …
REP emballages professionnels : report au 1er janvier 2027, qui est le producteur et quelles clauses réviser ?
Le report opérationnel de la REP des emballages professionnels au 1er janvier 2027 laisse aux entreprises un délai pour identifier le producteur, séparer le PPWR déjà applicable et sécuriser …
Le gun jumping et la mise en œuvre anticipée d’une concentration économique en droit de la concurrence : caractérisation de la prise de contrôle prématurée, critères d’immixtion et sanctions sous l’article L. 430-8 du Code de commerce
Le gun jumping et la mise en œuvre anticipée d'une concentration économique en droit de la concurrence : caractérisation de la prise de contrôle prématurée, critères d'immixtion et sanctions …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation