Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La clause d’indexation et la substitution d’indice dans les contrats d’affaires : disparition de l’indice de référence, conditions de validité selon l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier et pouvoir de remplacement du juge selon l’article 1167 du Code civil
L'indexation conventionnelle constitue un instrument juridique et financier fondamental pour maintenir l'équilibre des contrats commerciaux conclus pour une longue durée. Les partenaires éco …
Les centrales d’achat et les accords de regroupement à l’achat en droit de la concurrence : contrôle préalable sous l’article L. 462-10 du Code de commerce, bilan concurrentiel et sanctions des ententes illicites
Les centrales d'achat et les accords de regroupement à l'achat en droit de la concurrence : contrôle préalable sous l'article L. 462-10 du Code de commerce, bilan concurrentiel et sanctions …
Préemption commerciale par la mairie : quels recours pour le commerçant après l’affaire de Dourdan ?
Après l’actualité de Dourdan, découvrez dans quels cas une mairie peut préempter un fonds ou un bail commercial et quels recours engager dans les deux mois.
La compensation légale et la compensation judiciaire en droit des affaires : conditions de réciprocité, fongibilité, liquidité et exigibilité, extinction des dettes et exceptions selon les articles 1347 et suivants du Code civil
La compensation légale et la compensation judiciaire en droit des affaires : conditions de réciprocité, fongibilité, liquidité et exigibilité, extinction des dettes et exceptions selon les a …
L’abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l'article L. 420-2 du Code de commerce I. La caractérisation ri …
Fournisseur qui refuse la facture électronique au 1er septembre 2026 : peut-on suspendre le paiement et quels recours ?
À l’approche du 1er septembre 2026, un fournisseur refuse d’utiliser la facturation électronique et continue d’envoyer un PDF. Vérifications, paiement, preuves et recours.
Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et d’achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales et régime d’exemption sous le Règlement VBER
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement et d'achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l'article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales …
Piratage de la DGFiP : l’entreprise doit-elle informer ses clients, salariés et partenaires après une fuite de données ?
Après le piratage de la DGFiP, l’entreprise doit-elle prévenir ses clients, salariés et partenaires ? Données, délais RGPD, preuves et recours.
Les amendes administratives et les injonctions de la DGCCRF en droit de la concurrence : pouvoirs d’enquête, procédure contradictoire, transaction et sanctions sous les articles L. 450-1, L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce
I. Les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF et la formalisation des procès-verbaux d'infraction A. Les prérogatives ordinaires de contrôle, la communication de pièces et les limites des aud …
Baisse brutale des commandes : quels recours pour le fournisseur depuis la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, l’article L. 442-1, II du code de commerce vise expressément la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire. Voici les preuves, démarches et ind …
Le séquestre judiciaire en droit des affaires : conditions de la mise sous séquestre, procédure de référé devant le tribunal de commerce, mission du dépositaire et mainlevée selon les articles 1961 et suivants du Code civil
Le séquestre judiciaire en droit des affaires : conditions de la mise sous séquestre, procédure de référé devant le tribunal de commerce, mission du dépositaire et mainlevée selon les articl …
Cassation en cascade : quand l’article 625 du CPC fait tomber une décision dépendante
Les arrêts du 2 juillet 2026 illustrent l’effet de l’article 625 du Code de procédure civile : une décision dépendante peut être annulée par voie de conséquence lorsque le jugement qui la fo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation