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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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AUTOLIV France sanctionnée de 53 000 € : un fournisseur peut-il réclamer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ?
Après l’amende DGCCRF de 53 000 € infligée à AUTOLIV France, les fournisseurs doivent distinguer la sanction publique de leurs propres pénalités et vérifier leurs preuves de paiement.
La responsabilité délictuelle pour pratiques restrictives de concurrence : régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, principe de non-cumul, articulation avec l’article 1240 du Code civil et opposabilité aux tiers
I. Le fondement délictuel de l'action en pratiques restrictives et l'articulation des régimes de responsabilité A. La nature légale et extra-contractuelle de l'obligation de loyauté concurre …
Après la relaxe de Rue89 Lyon dans l’affaire Aulas : quand une entreprise est-elle victime de diffamation ?
La relaxe rapportée le 1er septembre 2026 dans l’affaire Aulas et Rue89 Lyon permet de comprendre quand une entreprise peut agir pour diffamation, quels délais respecter et quelles preuves r …
Représentants du CSE non convoqués au conseil d’administration : quels recours après l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, l’absence de convocation des représentants du CSE au conseil d’administration peut-elle conduire à l’annulation d’une délibération ? Droits, preuves et r …
Facturation électronique : aucune sanction en 2026, l’obligation est-elle vraiment suspendue ?
Bercy annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026. Ce que les entreprises doivent néanmoins faire, prouver et régulariser dès maintenant.
Facture électronique et affacturage : qui doit recevoir le paiement depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique ne remplace ni la cession de créance ni la notification du factor. Voici comment éviter un paiement au mauvais compte et une seconde dem …
Enovis annonce une offre ferme sur eCential Robotics : quels droits pour les salariés et que vérifier avant l’accord définitif ?
Offre ferme d’Enovis sur eCential Robotics : droits du CSE, salariés, earn-out, contrôle des concentrations et vérifications avant l’accord définitif.
Facturation électronique : que faire si la plateforme agréée est suspendue après un incident cyber ?
Plateforme agréée suspendue après un incident cyber : factures bloquées, preuve de réception, changement de plateforme et recours de l’entreprise en 2026.
Facturation électronique : à quelle date une facture est-elle reçue et quand courent les pénalités de retard depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la date de réception d'une facture électronique et la date d'échéance du paiement doivent être distinguées. Voici les preuves et les calculs à retenir.
Cyber Resilience Act et NIS2 : faut-il notifier deux fois la même faille le 11 septembre 2026 ?
Le 11 septembre 2026, le signalement des vulnérabilités activement exploitées commence sous le Cyber Resilience Act. Voici comment distinguer la notification du produit, celle de l’activité …
Auchan et les pénalités logistiques : les fournisseurs peuvent-ils agir collectivement pour récupérer leurs retenues ?
L’injonction visant Auchan et l’astreinte annoncée à compter du 11 septembre 2026 relancent une question pratique : plusieurs fournisseurs peuvent-ils coordonner leurs preuves et leurs recou …
AIPD détenue par la CNIL : est-elle communicable après la décision du Conseil d’État n° 502351 ?
La décision du Conseil d’État n° 502351 qualifie l’AIPD détenue par la CNIL de document administratif. Analyse des demandes de communication, occultations, CADA et recours devant le juge adm …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation