Le diagnostic de performance énergétique va encore changer. Après le passage du coefficient de conversion de l’électricité à 1,9 au 1er janvier 2026, l’arrêté du 19 août 2026 prévoit une nouvelle baisse à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Cette modification peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, mais elle ne transforme pas automatiquement un logement en bien conforme, louable ou plus cher. Elle peut toutefois modifier la manière dont un propriétaire prépare une relocation, un renouvellement de bail ou une vente. La première question est donc de savoir si le DPE est encore valide et si une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée auprès de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. La seconde est de distinguer l’effet administratif du nouveau calcul d’une véritable erreur de diagnostic. Le texte officiel prévoit que « les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette ». Cette attestation ne remplace pas l’analyse des autres obligations : décence du logement, gel des loyers F ou G, dossier de diagnostic technique, audit énergétique, information de l’acquéreur et preuve d’un préjudice. Voici la méthode à suivre, notamment pour un bien situé à Paris ou en Île-de-France.

I. Le DPE électrique 2027 change-t-il la classe et la valeur juridique du logement ?

A. Que change exactement le coefficient 1,7 au 1er janvier 2027 ?

Le changement annoncé porte sur une donnée de calcul précise. Le DPE ne mesure pas simplement la facture d’électricité payée par l’occupant. Il traduit certaines consommations d’énergie finale en énergie primaire afin de tenir compte de l’énergie nécessaire à la production et à l’acheminement. Pour l’électricité, le coefficient était fixé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026. Il sera fixé à 1,7 pour les DPE et les audits concernés à partir du 1er janvier 2027.

L’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, formule directement la modification dans son article 1er : « A l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ». » Son article 6 fixe la date d’entrée en vigueur au « 1er janvier 2027 ». Jusqu’au 31 décembre 2026, un nouveau DPE est donc établi avec la règle applicable avant cette date. À partir du 1er janvier 2027, les nouveaux diagnostics intègrent le coefficient 1,7.

La baisse de 1,9 à 1,7 ne signifie pas que la consommation réelle du logement diminue. Le chauffage, l’eau chaude, l’isolation, la ventilation et les usages pris en compte restent identiques. La baisse concerne la quantité d’énergie primaire calculée pour la part d’électricité. À consommation finale inchangée, cette composante diminue mathématiquement d’un peu plus de 10 %. Le résultat final peut donc s’améliorer, rester dans la même classe ou demeurer limité par un autre indicateur.

Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 126-26, définit le DPE comme un document comportant « une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique ». Le même texte impose que le diagnostic comporte les consommations exprimées en énergie primaire et finale, les émissions de gaz à effet de serre, les conditions d’aération ou de ventilation, des recommandations et le montant théorique des dépenses d’énergie. Une modification du seul coefficient électrique ne réécrit donc ni les données d’entrée ni les recommandations.

Le classement doit aussi être lu avec les deux dimensions prévues par l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte précise que « ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » pour la consommation, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an pour les émissions. Les seuils de classement vont de A à G. Le nouveau coefficient agit sur la première donnée, pas sur les émissions de gaz à effet de serre du logement. Un appartement très électrique peut gagner une classe si le seuil est franchi. Un autre peut ne gagner aucune classe si sa consommation ou ses émissions restent au-dessus du seuil.

La publication de l’arrêté crée également une possibilité pratique pour les diagnostics déjà établis. Son article 3 prévoit que les DPE d’habitation « en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette ». Ce document est généré sous forme dématérialisée par l’Ademe. Il tire seulement les conséquences du changement de coefficient et « ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée du diagnostic » remplacé. Un propriétaire n’a donc pas à faire refaire une visite uniquement parce que le coefficient évolue, lorsqu’il peut obtenir l’attestation correspondant à un DPE valide.

La démarche recommandée est la suivante :

• retrouver le numéro du DPE et sa date d’établissement dans le rapport initial ;
• vérifier sa durée de validité et l’adresse exacte du bien ;
• consulter l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe lorsque le service d’attestation sera accessible pour la nouvelle échéance ;
• télécharger et conserver l’attestation avec le DPE complet, sans supprimer le rapport initial ;
• comparer la classe énergie, la classe climatique, la consommation en énergie primaire et l’estimation des dépenses ;
• demander un nouveau diagnostic seulement si les données matérielles sont erronées, incomplètes ou devenues obsolètes.

Cette conservation des pièces est essentielle. Une attestation ne prouve pas que l’isolation, la ventilation ou le chauffage ont été correctement décrits. Elle certifie seulement la nouvelle étiquette résultant de l’application d’une règle de conversion différente. Si la surface de référence est fausse, si une chaudière ou une pompe à chaleur a été omise, si une paroi est décrite sans justificatif ou si le diagnostiqueur a retenu un équipement qui n’existe pas, le débat porte sur la qualité du DPE initial et non sur le seul coefficient 1,7.

Le nouveau calcul ne doit pas non plus être confondu avec les autres évolutions du DPE. Les logements de petite surface ont déjà fait l’objet de seuils adaptés. Les DPE antérieurs à certaines dates peuvent ne plus être valides. Les bâtiments collectifs ont des obligations propres, notamment lorsqu’un DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour. Le propriétaire doit donc vérifier la date, le type de bâtiment et la nature de la transaction avant de tirer une conséquence juridique du changement d’étiquette.

Pour comprendre la différence entre une étiquette qui évolue et un diagnostic matériellement erroné, le propriétaire ou l’acquéreur peut également consulter notre analyse du DPE opposable et de la passoire thermique. Le présent angle est plus précis : il concerne la nouvelle règle de calcul et ses effets sur une opération de location ou de vente en 2027.

B. Le nouveau DPE permet-il de relouer ou de vendre un logement électrique ?

La réponse dépend de la classe obtenue après la nouvelle étiquette, de la date de l’opération et de l’obligation examinée. Le fait qu’un logement soit chauffé à l’électricité n’entraîne ni droit automatique à la location ni interdiction automatique de la vente. Le DPE est un document du dossier immobilier. La classe peut modifier les règles de décence et certaines règles de fixation du loyer, mais elle ne supprime pas l’ensemble des conditions du bail ou de la vente.

Pour une vente, le DPE doit être traité comme une pièce du dossier, et non comme une simple information commerciale. L’article L. 126-28 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur » en cas de vente et qu’il doit être tenu à la disposition des candidats acquéreurs ou locataires. L’article L. 271-4 du même code ajoute qu’en cas de vente d’un immeuble bâti, « un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ». Ce dossier comprend notamment le DPE et, lorsque les conditions légales sont remplies, l’audit énergétique.

Un vendeur qui dispose d’un DPE valide et d’une attestation officielle doit présenter les deux documents au notaire et à l’acquéreur. L’annonce peut reprendre la nouvelle étiquette lorsque le document officiel la remplace. Le compromis doit toutefois identifier clairement le DPE fourni, sa date, son numéro et l’attestation associée. Une annonce modifiée sans pièce vérifiable ne suffit pas à sécuriser la vente. L’acquéreur doit demander le rapport complet, les justificatifs des travaux annoncés et la preuve de la nouvelle étiquette.

Le changement peut avoir une conséquence sur l’audit énergétique. L’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un audit lorsque certains bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation proposés à la vente appartiennent aux classes D, E, F ou G, selon les conditions et le calendrier applicables. Si la nouvelle étiquette fait franchir un seuil, le vendeur doit vérifier l’obligation correspondant à la classe effectivement retenue. La seule attestation ne dispense pas d’un audit lorsqu’il reste requis, et elle ne crée pas un audit lorsqu’aucune condition légale n’est remplie.

Pour une location, le DPE se rattache directement à la décence du logement. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » et rattache cette décence à un niveau minimal de performance énergétique. En métropole, le calendrier légal conduit à exclure les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, puis les logements classés F à compter du 1er janvier 2028, et les logements classés E à compter du 1er janvier 2034. Un logement qui passe de G à F grâce à l’attestation peut donc voir sa situation évoluer à compter de 2027, mais cette évolution doit être appréciée à la date de la mise en location et au regard de toutes les autres caractéristiques de décence.

Le DPE ne permet pas au bailleur d’augmenter librement le loyer. Dans une zone où la fixation du loyer est encadrée, l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précise que, lors d’une nouvelle location, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire » lorsque le logement est classé F ou G, sous réserve du champ d’application du texte. L’article 17-1 ajoute que « la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ».

Une nouvelle étiquette E peut donc avoir un effet pour les révisions futures, si toutes les conditions sont réunies. Elle ne rend pas licite une hausse appliquée pendant une période où le logement était juridiquement classé F ou G. Elle ne remet pas non plus en cause une contestation déjà engagée par le locataire. Le bailleur doit dater la nouvelle attestation, le renouvellement ou la signature du bail, puis distinguer les loyers antérieurs des loyers postérieurs à la nouvelle information.

Le DPE doit être joint au bail. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’un dossier de diagnostic technique « fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement » et comprend le DPE. Le même texte précise que le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire. Une attestation postérieure doit donc être communiquée avec le rapport d’origine, surtout si elle modifie la classe annoncée.

Il faut enfin distinguer l’étiquette et les recommandations. L’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation indique que « le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic ». Cela ne signifie pas que toute donnée du DPE est sans effet. Les obligations de fourniture du diagnostic, la décence, l’information du candidat et la responsabilité d’un professionnel restent des questions distinctes. Une recommandation de travaux n’est pas une condamnation à réaliser ces travaux, alors qu’une classe énergétique peut participer à l’appréciation de la décence du logement.

À Paris et en Île-de-France, la vigilance est renforcée par la tension du marché locatif et par l’encadrement du niveau des loyers dans plusieurs territoires. Le coefficient électrique est national : il ne crée pas de barème parisien particulier. En revanche, ses effets sur un logement classé F ou G se combinent avec les règles locales de fixation, les mentions de l’annonce et le contenu du bail. Une attestation mal intégrée au dossier peut donc créer une difficulté au moment d’une relocation, d’un renouvellement ou d’une demande de restitution.

II. Que faire si le classement, le loyer ou la vente est contesté ?

A. Quelles pièces réunir et quels recours engager contre un DPE erroné ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois situations. Dans la première, le DPE était exact au regard des données disponibles et seule la règle de conversion change : l’attestation ADEME permet de constater la nouvelle étiquette. Dans la deuxième, les données étaient incomplètes ou fausses : il faut établir une erreur du diagnostiqueur. Dans la troisième, le logement présente un défaut réel d’isolation, de ventilation ou de chauffage qui n’est pas nécessairement imputable au DPE : l’action peut alors viser le vendeur, le bailleur, le constructeur ou l’agent immobilier selon les faits.

Le dossier de preuve doit être organisé chronologiquement. Il doit comprendre le DPE initial dans son intégralité, l’attestation de nouvelle étiquette, les factures ou données de consommation disponibles, les plans et surfaces, les justificatifs de travaux, les échanges avec le diagnostiqueur, l’annonce immobilière, la promesse ou le bail, les états des lieux et les rapports techniques postérieurs. Pour un bien électrique, il faut ajouter les références des équipements de chauffage et d’eau chaude, la puissance installée, les éventuels travaux d’isolation et les documents transmis au diagnostiqueur.

Une contre-analyse technique est souvent utile, mais elle doit répondre à une question juridique précise. Une facture élevée ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le DPE était faux. À l’inverse, une différence de classe ne suffit pas davantage à prouver une faute si elle résulte uniquement du changement réglementaire. L’expert ou le diagnostiqueur consulté doit identifier la donnée erronée, la méthode applicable à la date du diagnostic, la classe qui aurait dû être retenue et le dommage qui en découle.

La responsabilité du diagnostiqueur se construit sur ses obligations professionnelles et sur un préjudice démontré. L’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation exige que les documents soient établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Il ajoute que « cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ». Le diagnostiqueur doit aussi rester indépendant du propriétaire, de son mandataire et des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.

Le fondement de droit commun peut être rattaché à l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le demandeur doit établir une faute, un dommage et un lien de causalité. Le dommage peut être une perte de chance de négocier le prix, des frais d’expertise, un coût de travaux rendu nécessaire par une information erronée ou, dans certains cas, une perte locative. Le montant des travaux imaginés ne constitue pas automatiquement le montant indemnisable.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 17 octobre 2024, troisième chambre civile, pourvoi n° 22-22.882, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La décision retient que « le manquement du diagnostiqueur à son obligation d’information avait fait perdre aux acquéreurs une chance de négocier une réduction du prix de vente ». L’arrêt ne permet pas de réclamer automatiquement le coût intégral de toute rénovation après une erreur de DPE. Il impose de relier l’information erronée à la décision que l’acquéreur aurait prise s’il avait reçu une information exacte.

La situation du vendeur doit être examinée séparément. Si le vendeur a simplement communiqué un diagnostic établi par un professionnel et n’a pas connaissance d’une donnée fausse, son exposition ne se confond pas avec celle du diagnostiqueur. Si, au contraire, il a dissimulé des travaux non déclarés, des défauts connus ou une information déterminante, l’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges, ainsi que par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La preuve de l’intention et du caractère déterminant reste nécessaire.

L’acquéreur peut aussi envisager la garantie des vices cachés lorsque le problème dépasse la seule étiquette et affecte réellement l’usage du bien. L’article 1641 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue » lorsque ces défauts rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix. L’article 1644 donne alors à l’acheteur le choix de rendre la chose contre restitution du prix ou de la garder contre restitution d’une partie du prix. Une simple évolution réglementaire du coefficient n’est pas, en elle-même, un vice caché. Il faut un défaut antérieur, caché et suffisamment grave.

La Cour de cassation a vérifié cette articulation dans l’arrêt du 8 janvier 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-12.714, accessible sur son site officiel. La décision rappelle que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Dans cette affaire, la question de la date de découverte d’une surconsommation et de la cause du défaut d’isolation a été déterminante. Pour un dossier DPE, la date d’une attestation 2027 ne doit donc pas être confondue avec la date à laquelle l’acquéreur a découvert le défaut matériel ou l’erreur professionnelle.

La démarche amiable doit être précise. Une lettre au diagnostiqueur et à son assureur doit exposer les anomalies, joindre les documents techniques, chiffrer le préjudice provisoire et demander la conservation des pièces. Une lettre au vendeur ou à l’agent immobilier doit distinguer la classe annoncée, la classe finalement attestée et le défaut éventuellement découvert. Lorsque le litige concerne le bail, le locataire doit indiquer la date de signature, la classe figurant au bail, le montant du loyer, la date d’une éventuelle hausse et la demande formulée : mise en conformité, diminution, restitution ou indemnisation.

Pour un logement loué, le locataire peut demander une mise en conformité lorsque le logement ne respecte pas les exigences de décence. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Après une demande restée sans accord ou sans réponse pendant deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cette saisine soit un préalable obligatoire à l’action devant le juge. Le juge peut déterminer les travaux, leur délai et, selon les cas, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.

Le même article prévoit une nuance importante pour les copropriétés. Le juge ne peut pas toujours ordonner au seul copropriétaire des travaux permettant d’atteindre le niveau minimal lorsque les travaux relèvent des parties communes et que le copropriétaire démontre avoir accompli les diligences nécessaires auprès de la copropriété. Il en va de même lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent d’atteindre le niveau requis malgré des travaux compatibles. Le locataire doit donc communiquer les échanges avec le syndic, les procès-verbaux d’assemblée générale et les demandes de travaux, tandis que le bailleur doit documenter les résolutions soumises au vote.

La modification de 1,9 à 1,7 ne justifie pas une retenue unilatérale sur le loyer. Le locataire doit continuer à payer, sauf accord ou décision judiciaire autorisant une consignation, une réduction ou une suspension. Le bailleur, de son côté, ne doit pas présenter une attestation comme une preuve de travaux réalisés, ni comme un moyen de régulariser rétroactivement une hausse interdite. La qualification du loyer se fait période par période, à partir des documents applicables à la date concernée.

B. Quels délais appliquer à Paris et en Île-de-France pour agir ?

Le délai dépend du recours choisi et du fait générateur retenu. Pour une action de droit commun contre un diagnostiqueur ou un agent immobilier, l’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ n’est donc pas automatiquement la date de l’achat, de la signature du bail ou de la nouvelle attestation. Il faut rechercher quand le demandeur a connu le dommage, le fait qui l’a causé, son auteur et le lien entre les deux.

L’arrêt du 25 septembre 2025, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-12.596, apporte une précision utile. La Cour de cassation, dans sa décision publiée sur le site officiel, indique que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage ». La décision exige aussi d’identifier le fait générateur, son auteur et le lien de causalité. Découvrir une maison difficile à chauffer n’est pas nécessairement le même événement que découvrir, après une expertise, que le DPE transmis lors de la vente était erroné.

Pour la garantie des vices cachés, l’article 1648 du Code civil fixe le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Une expertise judiciaire sollicitée en référé peut être stratégique pour préserver la preuve et préciser la date de découverte. La demande doit toutefois identifier les personnes contre lesquelles elle est dirigée. Une procédure engagée contre le vendeur ne produit pas automatiquement les mêmes effets à l’égard du diagnostiqueur, de l’assureur ou de l’agent immobilier.

À Paris et dans les départements d’Île-de-France, le choix de la juridiction et la préparation des pièces ne changent pas la nature de ces délais. Un litige entre bailleur et locataire relève généralement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, tandis que la responsabilité d’un diagnostiqueur, d’un vendeur ou d’un agent immobilier peut relever du tribunal judiciaire selon la demande et son montant. L’adresse du logement, le domicile du défendeur, la clause du contrat et la nature de l’action doivent être vérifiés avant toute assignation.

Le dossier parisien doit être construit avec une attention particulière aux dates de location. Il faut conserver l’annonce dans sa version d’origine, le montant du loyer hors charges, le complément éventuel, les révisions appliquées, les courriers du bailleur et le bail signé. À Paris, un locataire qui invoque une classe F ou G doit distinguer le gel lié à la performance énergétique du plafond de loyer de référence majoré applicable dans la commune. Ces mécanismes peuvent se cumuler, mais ils n’ont pas le même fondement ni le même délai de contestation.

Pour une vente en cours, l’acquéreur doit agir avant que les documents disparaissent du dossier. Il doit demander au notaire la copie du DPE, de l’attestation, de l’audit éventuel et des annexes techniques. Si un compromis a déjà été signé, l’acquéreur ne doit pas conclure que l’attestation 2027 annule ou modifie automatiquement l’acte. Il doit comparer la promesse, le DDT remis, les clauses de garantie et la réalité du bien. Une négociation du prix, une mise en demeure ou une expertise amiable peut être préférable à une rupture précipitée.

L’arrêt du 17 octobre 2024 précité, pourvoi n° 22-22.882, rappelle aussi la nécessité d’identifier la décision que l’acquéreur aurait prise avec une information exacte. Dans un dossier parisien, cela peut se démontrer par une négociation écrite, une offre inférieure, une condition suspensive, une demande de travaux avant signature ou le refus d’un logement destiné à la location. Une simple affirmation selon laquelle le bien aurait été moins cher ne remplace pas les échanges et les éléments économiques disponibles au moment de la vente.

Lorsque l’erreur du DPE est découverte longtemps après l’achat, la chronologie doit intégrer les alertes antérieures. Courriels du diagnostiqueur, factures d’électricité, plaintes du locataire, rapport de thermographie, intervention d’un artisan et expertise judiciaire peuvent chacun jouer sur la connaissance du dommage ou de sa cause. La Cour de cassation a notamment rappelé, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, que la date à laquelle l’erreur de diagnostic était connue pouvait être discutée séparément de la date de découverte du vice caché. Il faut donc éviter de laisser s’écouler le délai pendant une négociation informelle sans acte conservatoire.

Une expertise en référé peut répondre à plusieurs objectifs : décrire les désordres, déterminer la classe qui aurait dû être attribuée, établir le lien avec une surconsommation ou une impossibilité de louer, et chiffrer la perte. La demande doit être proportionnée et orientée vers les points litigieux. Elle ne doit pas transformer la baisse réglementaire du coefficient en procès général sur la politique énergétique. Le juge recherchera la règle applicable au DPE, les données réellement communiquées et le dommage concret allégué.

Dans le bail, une demande amiable de mise en conformité doit être adressée au bailleur avec preuve de réception. Elle doit rappeler la classe, le rapport concerné, la date, la règle applicable et la mesure sollicitée. Si le logement est en copropriété, le locataire peut demander au bailleur de communiquer les démarches entreprises auprès du syndic. Le bailleur doit répondre sans promettre un résultat que la copropriété ou les contraintes de l’immeuble rendent impossible. En l’absence d’accord, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis selon la stratégie retenue.

La date du 1er janvier 2027 doit enfin être présentée avec prudence. Elle commande la nouvelle méthode de calcul, mais elle ne crée pas un droit de refaire toutes les opérations antérieures. Une hausse de loyer appliquée avant cette date se vérifie au regard de la classe et des règles alors applicables. Une vente signée avant cette date s’examine à partir du DPE et du DDT remis, des déclarations du vendeur et de la réalité du bien. Une opération postérieure peut intégrer l’attestation nouvelle, sans que cette attestation efface les documents précédemment communiqués.

La bonne pratique consiste à produire un dossier à deux niveaux. Le premier niveau rassemble les documents réglementaires : DPE, attestation ADEME, audit, bail, promesse et annexes. Le second établit le préjudice : montant de la hausse ou du trop-perçu, coût de l’expertise, diminution de valeur, perte de loyers, travaux justifiés et échanges démontrant la décision qui aurait été prise avec une information exacte. Cette séparation facilite la discussion avec le bailleur, le vendeur, le diagnostiqueur, l’assureur ou la juridiction.

Conclusion

Le coefficient électrique de 1,7 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il pourra améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, notamment lorsque le nouveau calcul permet de franchir un seuil de classe. Il ne diminuera pas la consommation réelle, ne prouvera pas la réalisation de travaux et ne rendra pas automatiquement licite une hausse de loyer ou une annonce de vente. Le propriétaire doit conserver le DPE initial, télécharger l’attestation officielle lorsqu’elle est disponible et vérifier séparément la décence, le gel des loyers F ou G, l’audit énergétique et le dossier de diagnostic technique.

L’acquéreur ou le locataire qui découvre une difficulté doit distinguer une simple évolution réglementaire d’une erreur de données ou d’un défaut réel du logement. Les pièces techniques, les dates, les échanges et le lien entre l’information fausse et la perte alléguée sont déterminants. Les actions contre le diagnostiqueur, le vendeur, l’agent immobilier ou le bailleur ne suivent pas nécessairement le même délai. À Paris et en Île-de-France, l’encadrement des loyers et la tension du marché rendent cette chronologie encore plus importante. Une analyse du dossier avant toute retenue, rupture ou assignation permet de préserver les preuves et de choisir le recours adapté.

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