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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Indemnisation du bailleur après refus du concours de la force publique : comment chiffrer le préjudice ?
Après la fin de la trêve hivernale, un refus ou un silence de la préfecture peut ouvrir une indemnisation. Voici comment dater, prouver et chiffrer le préjudice du bailleur.
Location-gérance du fonds de commerce : contrat, formalités, risques du bailleur et du gérant en 2026
Guide pratique 2026 sur la location-gérance de fonds de commerce : contrat, formalités, pièges et risques pour le bailleur et le gérant.
DPE non fourni par le bailleur : recours du locataire en 2026
DPE absent, périmé ou non annexé au bail : les recours du locataire, les risques du bailleur et les preuves à réunir en 2026.
Logement étudiant 2026 : bail, garant, Visale et recours avant de signer
Parcoursup et logement Crous relancent la recherche de logement étudiant : bail de neuf mois, garant, Visale, dépôt de garantie, DPE et recours à vérifier avant de signer.
Tacite reconduction du bail commercial : délais, droits et pièges à éviter
Le bail commercial se prolonge tacitement si aucun congé n'est donné. Découvrez les délais, les risques de déplafonnement après 12 ans et les recours.
Bail commercial : les obligations du bailleur sur les charges locatives selon la Cour de cassation (29 janvier 2026)
La Cour de cassation précise les obligations du bailleur sur les charges locatives en bail commercial. Transmission active des justificatifs et effets du retard analysés.
Cession de bail commercial : conditions, formalités et risques pour le cédant et le cessionnaire
Céder un bail commercial engage la responsabilité du cédant et la sécurité du cessionnaire. Voici les formalités et les recours.
Locataire qui refuse les visites pendant la vente : que dit la loi ?
Un locataire peut-il refuser les visites pendant la vente ? Ce que dit la loi, les recours du bailleur et les risques du locataire.
Bail signé électroniquement contesté : expulsion, loyers et preuve en 2026
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026, un bail signé électroniquement contesté exige un vrai dossier de preuve avant loyers, clause résolutoire ou expulsion.
Bail professionnel : augmentation du loyer en 2026, clause d’indexation et contestation
En 2026, une augmentation de loyer en bail professionnel doit être vérifiée clause par clause : indice ILAT, date de révision, calcul, preuve et contestation.
Bail commercial en tacite prolongation : le piège du déplafonnement immédiat et comment l’éviter
Le lissage de 10 % ne s’applique pas en tacite prolongation au-delà de douze ans. Comment anticiper le déplafonnement du loyer commercial.
Encadrement des loyers : faut-il contester avant novembre 2026 ?
L'encadrement des loyers arrive à une échéance en novembre 2026. Locataire ou bailleur : délais, complément de loyer, trop-perçu et recours à vérifier maintenant.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation