Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 267 sur 299
Bail emphytéotique et bail à construction : définition, contentieux et recours du propriétaire ou du preneur
Guide juridique 2026 sur le bail emphytéotique et le bail à construction : définition, clauses interdites, résiliation et recours en cas de litige.
Locataire protégé en cas de vente : le risque caché quand on achète un appartement loué
Acheter ou vendre un appartement loué peut cacher un risque majeur : la présence d'un locataire protégé. Décote, congé impossible, responsabilité du vendeur ou du notaire : les réflexes à av …
Expropriation : réclamer la perte de loyers en appel après l’arrêt du 9 avril 2026
La Cour de cassation admet qu'un propriétaire exproprié puisse réclamer en appel une indemnité pour perte de revenus locatifs. Pièces, délais et stratégie.
Clause résolutoire dans le bail commercial : pourquoi un délai de 15 jours est désormais illégal
La Cour de cassation a rendu le 6 novembre 2025 deux arrêts qui unifient la jurisprudence : toute clause résolutoire avec un délai inférieur à un mois est réputée non écrite en son intégrali …
Bail dérogatoire et prescription : l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025 qui change tout
La Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2025 que l'action en constatation d'un bail commercial après bail dérogatoire est imprescriptible. Découvrez les conséquences pratiques.
Bail professionnel : durée, renouvellement et résiliation du contrat de location
Le bail professionnel concerne les professions libérales. Découvrez les règles de durée, de renouvellement et de résiliation, ainsi que les protections jurisprudentielles récentes.
Bail mobilité : durée, préavis, état des lieux et pièges juridiques en 2026
Le bail mobilité impose des règles strictes de durée, préavis et état des lieux. Évitez la requalification en bail meublé classique.
Résiliation judiciaire du bail d’habitation : procédure, délais et pièges à éviter
Découvrez la procédure complète de résiliation judiciaire du bail, les délais à respecter, les pièges à éviter et les moyens de défense du locataire.
Réforme des baux commerciaux 2026 : mensualisation, dépôt de garantie et clauses tunnel
La loi de simplification de 2026 transforme les baux commerciaux : mensualisation, plafonnement du dépôt de garantie et clauses tunnel encadrées.
Clause d’indexation dans le bail commercial : validité, distorsion et sanctions réputées non écrites
L'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe les clauses d'indexation créant une distorsion temporelle, de même que le code de commerce proscrit les clauses excluant la variatio …
Bail professionnel et changement d’usage : la nullité pour violation de l’article L. 631-7 du CCH n’est pas imprescriptible
La Cour de cassation a tranché : l'action en nullité d'un bail professionnel irrégulier se prescrit par cinq ans. Ce qu'il faut retenir.
Etat des lieux de sortie par huissier : prix, convocation et contestation du dépôt de garantie
Etat des lieux de sortie par huissier : quand le demander, qui paie, comment contester une retenue sur dépôt de garantie et quelles preuves préparer.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation