Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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La garantie chômage du prêt immobilier et à la consommation dans le dossier de surendettement : prise en charge des mensualités par l’assureur, imputation sur la créance déclarée, neutralisation des poursuites et contrôle du juge des contentieux de la protection
I. La mise en jeu de la garantie chômage face aux règles impératives de la procédure de surendettement A. La mobilisation de l'assurance emprunteur, les délais contractuels et la qualificati …
Dossier de surendettement et impôt sur le revenu prélevé à la source impayé : le Trésor saisit par SATD — déclarer, suspendre, contester et effacer devant le juge, que faire ?
Impôt sur le revenu impayé et prélèvement à la source : la saisie administrative à tiers détenteur du Trésor peut être suspendue par la recevabilité du dossier de surendettement. Déclarer, c …
L’avance sur salaire face à la procédure de surendettement des particuliers : article L. 3251-3 du Code du travail, interdiction des retenues patronales sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation, sort de la créance et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Le régime juridique de l'avance sur salaire et son intégration de plein droit au passif de la procédure de surendettement A. La qualification de l'avance en espèces sous l'article L. 3251 …
Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic poursuit — déclarer, suspendre, sauver le logement et contester devant le juge, que faire ?
Charges de copropriété impayées et syndic qui poursuit : déclarer la dette à la Banque de France, suspendre l'huissier dès la recevabilité, rééchelonner ou sauver le logement et contester de …
Épisode méditerranéen : maison inondée et inhabitable, catastrophe naturelle, relogement et recours contre l’assurance
Maison inondée après l'épisode méditerranéen des 6 et 7 octobre 2026 : déclaration du sinistre, catastrophe naturelle, expertise d'assurance, relogement et sort du bail d'habitation.
Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur veut vous expulser — déclarer, suspendre, sauver le logement et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer, assignation, menace d'expulsion : comment le dossier de surendettement traite les loyers impayés, suspend les poursuites et permet de sauver le logement.
Assurance clôture tempête : clôture arrachée par le coup de vent, que paie l’assureur et comment contester (2026)
Clôture arrachée par le coup de vent de l'épisode méditerranéen : garantie tempête, exclusions opposables, preuve du vent et contestation du refus de l'assureur.
Le don manuel et le présent d’usage face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification des libéralités, distinction de l’article 852 du Code civil, risque de déchéance sous l’article L. 761-1 du Code de la consommation et office du juge des contentieux de la protection
I. La qualification juridique des transmissions mobilières à l'épreuve du passif : la frontière stricte entre libéralité prohibée et présent d'usage A. Le régime civil du don manuel et l'int …
Dossier de surendettement et caution bancaire ou loyer impayé : la banque poursuit la caution — déclarer, suspendre, contester et effacer devant le juge, que faire ?
Caution d'un prêt ou d'un loyer impayé, la banque ou le bailleur vous poursuit : déclarer la dette à la Banque de France, suspendre l'huissier, contester le cautionnement et effacer devant l …
Dossier de surendettement en couple marié : un dossier chacun ou un dossier commun — déclarer les dettes communes, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Couple marié surendetté : aucun dossier commun n'existe, chacun dépose le sien. Recevabilité individuelle, dettes communes, poursuites de l'huissier et protection du bien commun : la conduit …
Tentative de cambriolage à la maison : assurance habitation, que faire et qui paie quand rien n’a été volé (2026)
Tentative de cambriolage sans vol au domicile : plainte, déclaration à l'assurance habitation dans les deux jours ouvrés, clauses de verrouillage et d'alarme, preuve du préjudice et contesta …
Le cautionnement d’une société commerciale face au surendettement des particuliers : article L. 711-1 du Code de la consommation, charge de la preuve de la direction, disproportion de l’engagement et pouvoirs du juge
I. L'éligibilité du passif de cautionnement à la procédure de surendettement et le régime probatoire de la direction A. La qualification de la dette de cautionnement et l'universalité du pas …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation