Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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L’hypothèque rechargeable face à la procédure de surendettement des particuliers : paralysie du rechargement, interdiction d’aggraver l’insolvabilité sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation, suspension des voies d’exécution et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
L'hypothèque rechargeable face à la procédure de surendettement des particuliers : paralysie du rechargement, interdiction d'aggraver l'insolvabilité sous l'article L. 722-5 du Code de la co …
Louer son appartement acheté avec un PTZ après le vote du prêt parentalité : mutation, divorce, chômage, ce qui est permis et ce qui impose de rembourser
Le 8 octobre 2026, les députés ont voté en commission un prêt à taux zéro parentalité de 100 000 euros pour les parents d'enfants de moins de cinq ans. Un PTZ impose d'habiter le logement si …
La cotation Banque de France et le fichier FIBEN : critères d’évaluation, procédure de contestation et responsabilité bancaire selon l’article L. 144-1 du Code monétaire et financier
La cotation Banque de France et le fichier FIBEN : critères d'évaluation, procédure de contestation et responsabilité bancaire selon l'article L. 144-1 du Code monétaire et financier I. Le c …
Dossier de surendettement et salaire de nounou impayé : l’assistante maternelle saisit les prud’hommes — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Salaire de l'assistante maternelle impayé et dossier de surendettement : déclarer l'arriéré à la Banque de France, suspendre les saisies de l'huissier dès la recevabilité, puis rééchelonner …
Accident de voiture sur verglas : assurance, franchise et recours
Sortie de route sur verglas pendant la vigilance du 8 octobre 2026 : declaration en cinq jours ouvres, garanties auto, franchise, preuve du verglas et recours.
Ramonage de la cheminée et du poêle avant le premier feu : qui paie, quel certificat garder et ce que l’assurance vérifie
Cheminée ou poêle : qui paie le ramonage d'automne, quel certificat garder et ce que l'assurance peut opposer après un incendie.
La facilité de caisse face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de crédit à court terme, interdiction de remboursement préférentiel sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation, maintien du compte bancaire et office du juge des contentieux de la protection
La facilité de caisse face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de crédit à court terme, interdiction de remboursement préférentiel sous l'article L. 722-5 du Co …
Modulation des franchises en catastrophe naturelle et absence de PPRN : obligations des communes, réformes et recours des assurés
La multiplication et l'aggravation des sinistres climatiques sur le territoire national mettent à l'épreuve l'équilibre financier et l'architecture juridique du régime des catastrophes natur …
Prêt à taux zéro parentalité : acheter plus grand et financer la rénovation avec l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ après le vote du 8 octobre 2026
Les députés ont approuvé en commission, le 8 octobre 2026, un prêt à taux zéro parentalité de 100 000 euros maximum, sans condition de ressources, pour les parents d'un enfant de moins de 5 …
Dossier de surendettement et factures de téléphone ou d’internet impayées : l’opérateur coupe, le recouvrement saisit — déclarer, suspendre, garder la ligne et contester devant le juge, que faire ?
Factures de mobile ou de box impayées, ligne coupée, recouvrement puis saisie : comment déclarer ces dettes dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, garder une ligne util …
La clause de tontine immobilière face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du pacte d’accroissement, paralysie des saisies des créanciers et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
La clause de tontine immobilière face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du pacte d'accroissement, paralysie des saisies des créanciers et pouvoirs du juge des contenti …
Dossier de surendettement et majeur protégé sous tutelle ou curatelle : le tuteur dépose, l’huissier suspend, contester et effacer devant le juge, que faire ?
Parent sous tutelle ou curatelle poursuivi par l'huissier : qui dépose le dossier Banque de France, comment la recevabilité suspend les saisies, quelles dettes sont effacées et comment conte …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation