Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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La facilité de caisse face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de crédit à court terme, interdiction de remboursement préférentiel sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation, maintien du compte bancaire et office du juge des contentieux de la protection
La facilité de caisse face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de crédit à court terme, interdiction de remboursement préférentiel sous l'article L. 722-5 du Co …
Modulation des franchises en catastrophe naturelle et absence de PPRN : obligations des communes, réformes et recours des assurés
La multiplication et l'aggravation des sinistres climatiques sur le territoire national mettent à l'épreuve l'équilibre financier et l'architecture juridique du régime des catastrophes natur …
Prêt à taux zéro parentalité : acheter plus grand et financer la rénovation avec l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ après le vote du 8 octobre 2026
Les députés ont approuvé en commission, le 8 octobre 2026, un prêt à taux zéro parentalité de 100 000 euros maximum, sans condition de ressources, pour les parents d'un enfant de moins de 5 …
Dossier de surendettement et factures de téléphone ou d’internet impayées : l’opérateur coupe, le recouvrement saisit — déclarer, suspendre, garder la ligne et contester devant le juge, que faire ?
Factures de mobile ou de box impayées, ligne coupée, recouvrement puis saisie : comment déclarer ces dettes dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, garder une ligne util …
La clause de tontine immobilière face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du pacte d’accroissement, paralysie des saisies des créanciers et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
La clause de tontine immobilière face à la procédure de surendettement des particuliers : sort du pacte d'accroissement, paralysie des saisies des créanciers et pouvoirs du juge des contenti …
Dossier de surendettement et majeur protégé sous tutelle ou curatelle : le tuteur dépose, l’huissier suspend, contester et effacer devant le juge, que faire ?
Parent sous tutelle ou curatelle poursuivi par l'huissier : qui dépose le dossier Banque de France, comment la recevabilité suspend les saisies, quelles dettes sont effacées et comment conte …
Dossier de surendettement et voiture à crédit saisie : l’huissier bloque la carte grise — déclarer, garder le véhicule pour travailler et contester devant le juge, que faire ?
Voiture à crédit, LOA ou gagée et huissier qui bloque la carte grise : que déclarer dans le dossier Banque de France, comment suspendre la saisie dès la recevabilité, et garder le véhicule p …
La rupture des concours bancaires aux entreprises : délai de préavis de soixante jours, exceptions légales et responsabilité selon l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier
La rupture des concours bancaires aux entreprises : délai de préavis de soixante jours, exceptions légales et responsabilité selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier Dans la …
Prêt rapide sans refus et prêt à taux zéro parentalité : TAEG erroné, taux usuraire et recours de l’emprunteur (2026)
PTZ parentalité approuvé en commission le 8 octobre 2026 et offres de prêt rapide sans refus : TAEG, usure, pratiques trompeuses, mise en garde et recours de l'emprunteur.
Prêt à taux zéro parentalité refusé ou repris : condition suspensive, offre et assurance emprunteur
PTZ parentalité voté en commission le 8 octobre 2026 : que faire si la banque refuse le PTZ ou reprend l'offre, comment protéger le compromis et changer d'assurance emprunteur.
Dossier de surendettement et frais d’hôpital impayés : le Trésor saisit — déclarer, suspendre, contester la facture et effacer devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital ou de clinique impayée et dossier de surendettement : déclarer les frais, suspendre la saisie du Trésor et contester puis effacer devant le juge.
La rente viagère face à la procédure de surendettement des particuliers : sort des arrérages impayés, neutralisation de la clause résolutoire et office du juge des contentieux de la protection
La rente viagère face à la procédure de surendettement des particuliers : sort des arrérages impayés, neutralisation de la clause résolutoire et office du juge des contentieux de la protecti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation