JORF n°0266 du 13 novembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
1 Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l’article D. 15-1-5 du code de procédure pénale
2 Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
3 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’intérieur
4 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
5 Décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l’immigration)
Ministère du travail et des solidarités
6 Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
7 Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2025
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
8 Arrêté du 24 octobre 2025 fixant la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne et pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux de l’économie et de l’industrie
9 Arrêté du 31 octobre 2025 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
10 Arrêté du 10 novembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
11 Arrêté du 31 octobre 2025 relatif à l’avenant modificatif n° 6 à l’annexe 5 de l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)
12 Décision du 10 novembre 2025 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l’éducation nationale
13 Arrêté du 11 octobre 2025 portant création de la spécialité « Peintre décorateur créateur d’ambiances » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance
Ministère de la culture
14 Arrêté du 20 octobre 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Louveciennes (Yvelines)
15 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
16 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
17 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
18 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
19 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
20 Arrêté du 10 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée visée à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
21 Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 août 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)
Ministère de l’action et des comptes publics
22 Arrêté du 12 novembre 2025 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
23 Arrêté du 12 novembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Ministère des transports
24 Arrêté du 3 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d’opérateur des services de la navigation aérienne
25 Arrêté du 15 octobre 2025 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg (France) et Copenhague (Danemark)
Ministère de la ville et du logement
26 Décret n° 2025-1077 du 12 novembre 2025 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et à l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
27 Arrêté du 10 novembre 2025 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
28 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination des membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle
29 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
Ministère de la justice
30 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) – Mme GIROUX (Amélie)
31 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
32 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) – Mme MENUCELLI (Sandrine)
33 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) – Mme HEMERY (Ariane)
34 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
35 Arrêté du 28 octobre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
36 Arrêté du 31 octobre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
37 Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
38 Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
39 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 3 novembre 2025 portant dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
42 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
43 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 4 novembre 2025 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 4 novembre 2025 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
57 Arrêté du 4 novembre 2025 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
58 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
59 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 5 novembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
64 Arrêté du 6 novembre 2025 portant fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
65 Arrêté du 7 novembre 2025 portant admission à la retraite (corps des mines)
66 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
67 Arrêté du 3 novembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
68 Arrêté du 4 novembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la culture
69 Arrêté du 1er novembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
70 Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
71 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Ministère de l’action et des comptes publics
72 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
73 Arrêté du 10 novembre 2025 portant désignation de la directrice par intérim de la direction régionale des douanes de Nice
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
74 Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
75 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’un accord paritaire national conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
76 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance islandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
77 Décision n° 2025-849 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1073 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient
78 Décision n° 2025-850 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1074 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Morlaix
79 Décision n° 2025-851 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1076 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper
80 Décision n° 2025-852 du 22 octobre 2025 modifiant la décision n° 2024-1077 du 13 novembre 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc
81 Décision n° 2025-853 du 22 octobre 2025 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lorient, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Saint-Brieuc et Vannes
82 Décision n° 2025-848 du 5 novembre 2025 modifiant la décision n° 2025-583 du 24 septembre 2025 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort de l’ARCOM Réunion-Mayotte
Centre national de la fonction publique territoriale
83 Arrêté du 28 octobre 2025 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2023)
84 Arrêté du 6 novembre 2025 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2026)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
85 Ordre du jour
86 Conférence des présidents
87 Commissions et organes de contrôle
88 Documents et publications
Sénat
89 Commissions / organes temporaires
90 Documents déposés
91 Documents publiés
92 Nominations et avis
Offices et délégations
93 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
94 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des polices administratives (administration centrale : direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
95 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
96 Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
97 Avis de vacance d’un emploi de délégué territorial à la recherche et à la technologie pour la collectivité de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Avis divers
Ministère du travail et des solidarités
98 Avis relatif à l’avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l’accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports
Ministère de la culture
99 Avis du Haut Conseil des musées de France relatif à l’attribution de l’appellation « musée de France » en application de l’article L. 442-1 du code du patrimoine
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
100 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
101 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Annonces
102 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 102 à 122)