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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 31 octobre 2025 relatif à l’avenant modificatif n° 6 à l’annexe 5 de l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)

Les dispositions de l’avenant n° 6 à l’annexe 5 de l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant la cotisation interprofessionnelle de l’IGP Saint-Guilhem-le-Désert et conclu le 27 juin 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu’au 31 décembre 2026 :

– aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d’origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
– aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.


Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aaee7b9d-517b-489d-87cb-4d4e10dabecb permettra de consulter l’avenant étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».