Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »

L’arrêté du 9 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article 706-102-1 » ;
b) Après les mots : « du code de procédure pénale » sont insérés les mots : « et des dispositifs permettant l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1, 706-96 et 706-99 du même code » ;
c) La deuxième occurrence du mot : « techniques » est supprimée ;

2° A l’article 3, les mots : « de l’article 706-102-7 » sont remplacés par les mots : « des articles 230-38 et 706-95-18 » ;
3° A l’article 7, les mots : « de captation judiciaire » sont supprimés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».