Arrêté du 6 novembre 2025 portant fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2025, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l’éducation nationale de Mme Marie-Anne LEVEQUE, conseillère d’Etat, à compter du 6 octobre 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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