Le journal du cabinet
Articles du 30 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Devis d’obsèques et pompes funèbres : contrôles de la DGCCRF, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses et recours des familles
L'organisation des funérailles place les proches d'un défunt dans une situation d'asymétrie contractuelle singulière. Confrontées au deuil et contraintes par des échéances réglementaires brè …
Le contrat de référencement commercial : négociation annuelle, rémunération des services, pratiques restrictives et rupture brutale
Analyse juridique du contrat de référencement commercial : socle des conditions générales de vente, convention écrite (articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce), rémunérat …
Influenceurs et concurrence déloyale : influence commerciale, pratiques trompeuses, dénigrement sur les réseaux sociaux et responsabilité sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique de l'influence commerciale et de la concurrence déloyale sur les réseaux sociaux : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, pratiques commerciales trompeuses, dénigrement, parasitis …
La nullité et la contrefaçon du dessin et modèle déposé à l’INPI : preuve de l’antériorité, caractère propre et impression visuelle globale
La protection de l'apparence d'un produit industriel ou artisanal par le livre V du code de la propriété intellectuelle repose sur un équilibre exigeant entre la récompense de l'effort esthé …
Le certificat du dépositaire des fonds en droit des sociétés : consignation des apports en numéraire, augmentation de capital, restitution des souscriptions et responsabilité du dépositaire
Le certificat du dépositaire des fonds en droit des sociétés : consignation des apports en numéraire, augmentation de capital, restitution des souscriptions et responsabilité du dépositaire …
Prescription des charges de copropriété : points de départ et interruptions (2026)
Prescription des charges de copropriété : points de départ et interruptions, régime de la prescription quinquennale, rôles du syndic et procédures de recouvrement.
Le privilège de la sécurité sociale et de l’URSSAF : seuils d’inscription, déchéance de la garantie et sort dans les procédures collectives
Analyse doctrinale du privilège de l'URSSAF, des seuils d'inscription de l'article L. 243-5, de l'avis du 27 mars 2025 et des sanctions en procédure collective.
La nullité de la vente d’un bien en indivision réalisée sans l’accord de tous les indivisaires : actions en justice et réparation
La vente d'un bien en indivision nécessite l'accord unanime des indivisaires. Vendre sans cet accord entraîne la nullité de la vente et des recours en responsabilité.
Liquidation de la filiale et licenciement économique : co-emploi et responsabilité délictuelle de la société mère (2026)
Votre filiale est en liquidation et les salariés licenciés attaquent la holding ? Découvrez comment la jurisprudence de la Cour de cassation délimite le co-emploi et la responsabilité extrac …
L’abus de minorité dans les sociétés : caractérisation et enjeux de la sanction
L'abus de minorité constitue une limite impérative au droit de veto, lorsque le refus de vote de l'associé minoritaire paralyse la société. Analyse.
Neige qui tombe du toit du voisin : qui est responsable des dégâts, faut-il des arrêts de neige et quels recours ? (2026)
Neige ou glace tombée du toit voisin sur votre maison, votre jardin ou votre voiture : faute, trouble anormal, article 681, arrêts de neige, preuves et recours.
Le harcèlement moral dans le cadre du télétravail : comment prouver harcèlement moral au travail et engager la responsabilité de l’employeur en 2026
Le télétravail peut favoriser des pratiques managériales déviantes. Comment prouver le harcèlement moral à distance et quelles obligations pour l'employeur en 2026 ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation