Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Comment devenir franchisé : financer son projet et créer son entreprise ?

Comment devenir franchisé ? Évaluez le budget, préparez le financement, choisissez votre société et vérifiez les contrats et cautions avant de signer.

Entreprises en difficulté

XTB est-il fiable en cas de faillite ? Actions, ETF, PEA, CFD, espèces et carte : ce qui protège un client en France (2026)

XTB est une entreprise d'investissement polonaise qui opère en France par une succursale. Titres en compte omnibus, espèces en banques, indemnisation polonaise plafonnée à 20 100 €, PEA, CFD …

Droit des sociétés

Dividende en SARL : qui décide, quand l’acompte est permis et ce que le minoritaire peut contester

Dividende en SARL : qui vote la distribution, quand un acompte est permis, et ce que le minoritaire peut contester face à une mise en réserve totale. Textes et arrêts de 2025 et 2026.

Contrats et affaires

Supprimer son compte Snapchat : effacer vraiment ses données, délais, recours CNIL et juge (2026)

Supprimer son compte Snapchat ne suffit pas toujours : désactivation de 30 jours, données conservées, cas des mineurs, délai d'un mois, CNIL en trois semaines, juge et réparation.

Urbanisme et construction

Panneaux solaires sur une terre agricole louée en bail rural : qui décide, quel congé et quelle indemnité pour le fermier ?

Bailleur et développeur veulent poser des panneaux sur vos terres louées : qui décide pendant le bail, quel congé pour changement de destination et quelle indemnité pour le fermier.

Banque, assurance et consommation

Modèle lettre surendettement : comment expliquer sa baisse de revenus à la Banque de France ?

Après une baisse de revenus, adaptez un modèle de lettre de surendettement et préparez des chiffres et justificatifs cohérents pour la commission.

Baux et location

Chauffe-eau en panne en location : qui paie l’entretien, le détartrage et le remplacement ?

Ballon en panne, entartré ou vétuste : qui paie l'entretien, le détartrage et le remplacement en location, comment réagir en urgence et que vérifier à la sortie.

Banque, assurance et consommation

Fuite véranda assurance habitation : que déclarer, qui paie et comment contester (2026)

Fuite de véranda : déclaration en cinq jours ouvrés, garantie dégât des eaux, garantie décennale du constructeur et contestation du refus d'assurance, textes et décisions vérifiés.

Contrats et affaires

Convocation tribunal judiciaire : comment demander le report d’une audience civile ?

Comment demander le report d’une audience civile, vérifier sa représentation et préparer sa défense après une convocation au tribunal judiciaire ?

Urbanisme et construction

Construire en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : règles du PLU, autorisation et recours du voisin

Construire en limite de propriété : règles du PLU, permis ou déclaration, recours du voisin et mise en demeure. Guide Paris et Île-de-France.

Droit des sociétés

Statuts SARL : modèle commenté, comment rédiger les clauses ?

Des exemples commentés pour rédiger les statuts d’une SARL : apports, gérance, votes, cession des parts et décisions des associés.

Copropriété et voisinage

Assemblée générale extraordinaire de copropriété : qui la demande et qui paie en cas d’urgence ?

Qui peut demander une assemblée extraordinaire, financer sa tenue et contester une convocation urgente ? Les règles et un jugement récent.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation