Le journal du cabinet
Articles du 28 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prix location bâtiment agricole au m² : comment calculer le fermage d’un hangar ?
Quel prix au m² pour un bâtiment agricole ? Qualification du bail rural, critères de classement, calcul du fermage et pièces à vérifier.

Transfert de siège social à l’étranger : prix, fiscalité et contestation du redressement
Combien coûte vraiment un transfert de siège à l'étranger ? Imposition immédiate hors UE, étalement en cinq ans dans l'UE, radiation, délais de 45 et 60 jours et exit tax du dirigeant, à la …

Dossier de surendettement et compte bancaire : la banque peut-elle clôturer votre compte et comment obtenir le droit au compte ?
Découvert, clôture et droit au compte pendant un dossier de surendettement : ce que la recevabilité suspend, comment garder un compte et contester devant le juge.

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Aucune difficulté n'est signalée chez Interactive Brokers. Un client français contracte pourtant avec sa filiale irlandaise, sans succursale en France : titres au nom d'un nominee, espèces m …

Bruit le dimanche : à quelles heures peut-on vraiment bricoler sans risquer une amende ?
Perceuse ou tondeuse le dimanche matin : les arrêtés locaux limitent les travaux bruyants, souvent entre 10h et 12h. Même dans son créneau, un bruit excessif reste sanctionnable, et le voisi …

Chardons du voisin : l’échardonnage est-il encore obligatoire ? Graines, racines, mairie et juge, que pouvez-vous exiger ? (2026)
Depuis le 24 avril 2020, la lutte contre le chardon des champs n'est plus obligatoire au niveau national, mais certains préfets l'imposent encore. Ce que vous pouvez couper vous-même, ce que …

Dégât des eaux location meublée : quelle assurance marche et qui paie ?
Un dégât des eaux touche une location meublée ? Déclaration, meubles, responsabilité locative, garanties et recours : les démarches à vérifier.
Cerfa 16042 : comment remplir la requête pour saisir le tribunal judiciaire ?
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Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie ne répond pas ?
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Transformation SAS en SARL : conditions, commissaire aux comptes et formalités au greffe
Passer de SAS en SARL : majorité prévue par les statuts, rapport du commissaire aux comptes, capitaux propres à vérifier, enregistrement dans le mois et agrément des cessions après la transf …

Goldman Sachs : un dirigeant a vendu des actions, quelles vérifications pour les investisseurs français ?
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Assurance location garage : faut-il assurer un garage loué séparément ?
Garage loué avec le logement ou séparément : quelles obligations d’assurance, quelles garanties pour le local et le véhicule, et comment agir après un sinistre ?
