Le journal du cabinet
Articles du 28 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dividende en SARL : qui décide, quand l’acompte est permis et ce que le minoritaire peut contester
Dividende en SARL : qui vote la distribution, quand un acompte est permis, et ce que le minoritaire peut contester face à une mise en réserve totale. Textes et arrêts de 2025 et 2026.
Supprimer son compte Snapchat : effacer vraiment ses données, délais, recours CNIL et juge (2026)
Supprimer son compte Snapchat ne suffit pas toujours : désactivation de 30 jours, données conservées, cas des mineurs, délai d'un mois, CNIL en trois semaines, juge et réparation.
Panneaux solaires sur une terre agricole louée en bail rural : qui décide, quel congé et quelle indemnité pour le fermier ?
Bailleur et développeur veulent poser des panneaux sur vos terres louées : qui décide pendant le bail, quel congé pour changement de destination et quelle indemnité pour le fermier.
Modèle lettre surendettement : comment expliquer sa baisse de revenus à la Banque de France ?
Après une baisse de revenus, adaptez un modèle de lettre de surendettement et préparez des chiffres et justificatifs cohérents pour la commission.
Chauffe-eau en panne en location : qui paie l’entretien, le détartrage et le remplacement ?
Ballon en panne, entartré ou vétuste : qui paie l'entretien, le détartrage et le remplacement en location, comment réagir en urgence et que vérifier à la sortie.
Fuite véranda assurance habitation : que déclarer, qui paie et comment contester (2026)
Fuite de véranda : déclaration en cinq jours ouvrés, garantie dégât des eaux, garantie décennale du constructeur et contestation du refus d'assurance, textes et décisions vérifiés.
Convocation tribunal judiciaire : comment demander le report d’une audience civile ?
Comment demander le report d’une audience civile, vérifier sa représentation et préparer sa défense après une convocation au tribunal judiciaire ?
Construire en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : règles du PLU, autorisation et recours du voisin
Construire en limite de propriété : règles du PLU, permis ou déclaration, recours du voisin et mise en demeure. Guide Paris et Île-de-France.
Statuts SARL : modèle commenté, comment rédiger les clauses ?
Des exemples commentés pour rédiger les statuts d’une SARL : apports, gérance, votes, cession des parts et décisions des associés.
Assemblée générale extraordinaire de copropriété : qui la demande et qui paie en cas d’urgence ?
Qui peut demander une assemblée extraordinaire, financer sa tenue et contester une convocation urgente ? Les règles et un jugement récent.
Tarif plombier auto entrepreneur : comment le calculer et établir un devis ?
Calcul du tarif, frais de déplacement, devis, TVA et garanties : les points à vérifier pour une intervention de plomberie.
BHV Marais en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les baux commerciaux et les loyers
Le BHV Marais a demandé son placement en redressement judiciaire le 27 octobre 2026 : ce que la procédure change pour les baux commerciaux, les loyers et la déclaration de créances.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation