Le journal du cabinet

Articles du 28 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 20 sur 21

Copropriété et voisinage

Chardons du voisin : l’échardonnage est-il encore obligatoire ? Graines, racines, mairie et juge, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Depuis le 24 avril 2020, la lutte contre le chardon des champs n'est plus obligatoire au niveau national, mais certains préfets l'imposent encore. Ce que vous pouvez couper vous-même, ce que …

Baux et location

Dégât des eaux location meublée : quelle assurance marche et qui paie ?

Un dégât des eaux touche une location meublée ? Déclaration, meubles, responsabilité locative, garanties et recours : les démarches à vérifier.

Contrats et affaires

Cerfa 16042 : comment remplir la requête pour saisir le tribunal judiciaire ?

Quand utiliser le Cerfa 16042*02, quelles pièces joindre et comment préparer une requête en paiement au tribunal judiciaire ?

Urbanisme et construction

Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie ne répond pas ?

Mairie sans réponse après 2 ou 3 mois : naissance du permis tacite, certificat de l'article R. 424-13, preuve de la notification et retrait. Méthode complète et jurisprudence 2026.

Droit des sociétés

Transformation SAS en SARL : conditions, commissaire aux comptes et formalités au greffe

Passer de SAS en SARL : majorité prévue par les statuts, rapport du commissaire aux comptes, capitaux propres à vérifier, enregistrement dans le mois et agrément des cessions après la transf …

Droit des sociétés

Goldman Sachs : un dirigeant a vendu des actions, quelles vérifications pour les investisseurs français ?

Une déclaration SEC mentionne des ventes d’actions par un dirigeant de Goldman Sachs. Voici comment vérifier le formulaire, distinguer information privilégiée et simple notification, puis do …

Baux et location

Assurance location garage : faut-il assurer un garage loué séparément ?

Garage loué avec le logement ou séparément : quelles obligations d’assurance, quelles garanties pour le local et le véhicule, et comment agir après un sinistre ?

Banque, assurance et consommation

Simulation prêt relais : comment calculer le montant et le coût ?

Comment estimer l’avance, les paiements et le coût d’un prêt relais avant de signer ? Méthode de calcul, exemples et points à vérifier dans l’offre.

Contrats et affaires

Comment devenir franchisé : financer son projet et créer son entreprise ?

Comment devenir franchisé ? Évaluez le budget, préparez le financement, choisissez votre société et vérifiez les contrats et cautions avant de signer.

Entreprises en difficulté

XTB est-il fiable en cas de faillite ? Actions, ETF, PEA, CFD, espèces et carte : ce qui protège un client en France (2026)

XTB est une entreprise d'investissement polonaise qui opère en France par une succursale. Titres en compte omnibus, espèces en banques, indemnisation polonaise plafonnée à 20 100 €, PEA, CFD …

Droit des sociétés

Dividende en SARL : qui décide, quand l’acompte est permis et ce que le minoritaire peut contester

Dividende en SARL : qui vote la distribution, quand un acompte est permis, et ce que le minoritaire peut contester face à une mise en réserve totale. Textes et arrêts de 2025 et 2026.

Contrats et affaires

Supprimer son compte Snapchat : effacer vraiment ses données, délais, recours CNIL et juge (2026)

Supprimer son compte Snapchat ne suffit pas toujours : désactivation de 30 jours, données conservées, cas des mineurs, délai d'un mois, CNIL en trois semaines, juge et réparation.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation