Le journal du cabinet
Articles du 28 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Délai d’instruction du permis de construire dépassé : que faire si la mairie ne répond pas ?
Mairie sans réponse après 2 ou 3 mois : naissance du permis tacite, certificat de l'article R. 424-13, preuve de la notification et retrait. Méthode complète et jurisprudence 2026.

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