Le journal du cabinet
Articles du 28 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Supprimer son compte Discord et effacer ses données : désactivation, serveurs, compte d’un mineur, CNIL et juge, réparation (2026)
Supprimer un compte Discord ne supprime pas tout : messages conservés, serveurs à transférer, données gardées 180 jours. Marche à suivre, délai de réponse sous un mois et recours CNIL et jug …
Loyer étudiant impayé : ce que le garant risque et comment réagir
Le bailleur se tourne vers le garant quand l'étudiant ne paie plus : étendue de l'engagement, délais de procédure, contestations possibles et recours contre le locataire.
Pilier 2 : votre holding au Luxembourg dirigée depuis Paris paiera-t-elle l’impôt minimum de 15 % en France et comment contester le redressement ?
Holding au Luxembourg dirigée depuis Paris : impôt minimum mondial de 15 %, seuil de 750 millions, direction effective, article 209 B et contestation du redressement.
Dégâts de sangliers sur vos cultures : indemnisation par la fédération des chasseurs, seuils et recours (2026)
Cultures ravagées par les sangliers : qui indemnise l'exploitant, quel seuil de 150 euros et quel abattement s'appliquent, comment déclarer sans délai et contester devant la commission puis …
Fiché Banque de France (FICP) : comment savoir si je suis fiché, combien de temps et comment obtenir le défichage en surendettement, que faire ?
Fiché FICP à la Banque de France : comment vérifier votre inscription, calculer sa durée de 5 ou 7 ans, contester une erreur devant le juge et obtenir le défichage après un dossier de surend …
Assurance habitation en zone inondable : refus, surprime et que faire pour rester couvert
Logement en zone inondable : assureur qui refuse, surprime et franchise, Bureau central de tarification, declaration apres inondation et contestation du refus.
Micro-station d’épuration du voisin : bruit du surpresseur, odeurs, rejet des eaux traitées et distance, que pouvez-vous exiger ? (2026)
Aucun texte n'impose trois mètres entre la micro-station du voisin et votre limite, mais ses eaux traitées ne peuvent arriver chez vous sans autorisation. Bruit du surpresseur, odeurs, rôle …
Piscine en zone inondable : peut-on construire et que faire si la mairie refuse ?
Piscine en zone inondable : comment lire le PPRI, vérifier l’autorisation nécessaire, préparer les plans et réagir à une opposition de la mairie ?
Bitpanda est-il fiable en cas de faillite ? Cryptos, actions Legacy, or, Cash Plus et euros : ce qui protège un client en France (2026)
Bitpanda sert la France depuis Vienne par quatre sociétés. Cryptos en fiducie, métaux en copropriété, vraies actions en compte-titres, actions Legacy et Cash Plus en dérivés gagés, euros en …
EURL ou SARL : quelle différence et comment choisir ?
EURL ou SARL : comparez les associés, les pouvoirs du gérant, les impôts et les étapes pour accueillir un nouvel associé.
Garantie décennale maison : fissures et malfaçons, comment activer la garantie et l’assurance dommages-ouvrage
Fissures et malfaçons après réception : identifier la garantie décennale, déclarer le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage et agir contre le constructeur et son assureur.
Tarif audit énergétique : combien coûte un audit et qui paie ?
Prix de l’audit énergétique : repères, comparaison des devis, choix du professionnel et contestation de facture.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation