Le journal du cabinet
Articles du 27 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Calcul du taux de surendettement : comment interpréter le résultat avant de déposer un dossier ?
Un calcul pas à pas du taux d’endettement, deux budgets chiffrés et les règles pour comprendre un dossier de surendettement.
Modèle de lettre de résiliation du bail rural pour cause de retraite : quand et comment l’envoyer ?
Fermier proche de la retraite : vérifiez la date de fin du bail rural, préparez votre notification et organisez les comptes de sortie.
Retenue à la source société étrangère : comment calculer une prestation facturée en France ?
Facture de services d’une société étrangère : champ de la retenue, calcul sur le prix brut ou net, déclaration et pièces à conserver.
Indemnisation dégât des eaux : travaux soi-même, comment être remboursé ?
Après un dégât des eaux, quels justificatifs garder pour réparer soi-même ? Comprendre le calcul de l’indemnité, la franchise et les recours en cas de désaccord.
Arbousier du voisin : hauteur, distance, arbouses tombées, guêpes et branches, que pouvez-vous exiger ? (2026)
Arbousier (arbre aux fraises) planté près de la limite : distance et hauteur légales, réduction à deux mètres ou arrachage, prescription trentenaire, accord écrit, taille annuelle, arbouses …
Permis de construire en lotissement : quelles règles si le PLU change avant la fin des travaux ?
Après un permis d’aménager, un nouveau PLU peut-il fonder un refus de permis de construire avant la fin du lotissement ? Les règles et les pièces à vérifier.
Loyer impayé au Crous : peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?
Redevance Crous impayée à l’approche du 1er novembre : prononcé de l’expulsion, sursis hivernal et condition de l’article L. 412-7, d’après les textes et décisions vérifiés.
SPFPL holding : comment financer le rachat d’une SEL ?
Créer une SPFPL pour racheter une SEL : capital, agrément, gouvernance, dividendes et calcul du remboursement de l’emprunt.
Plaques d’immatriculation : des données personnelles auraient été mises en vente, que faire si la vôtre est concernée ? (2026)
Selon un site spécialisé, un fichier associant plaques d'immatriculation, noms, adresses, téléphones et courriels aurait été mis en vente, sans confirmation officielle à ce stade. Qualificat …
Tokenisation : que récupère l’investisseur si la plateforme, le conservateur ou l’émetteur des jetons fait faillite ? (2026)
Titre financier inscrit sur une blockchain, crypto-actif conservé par un prestataire ou jeton adossé : ce que l'épargnant peut faire virer, revendiquer dans les trois mois ou déclarer dans l …
Taxe petits colis : que doivent préparer les e-commerçants avant le 1er novembre 2026 ?
Le droit de douane de 3 € et la redevance européenne annoncée au 1er novembre 2026 obligent les e-commerçants à revoir prix, CGV, factures et preuves. Voici les vérifications à faire pour in …
Simulation remboursement anticipé partiel : mensualité ou durée ?
Comparez la baisse de mensualité et la réduction de durée de votre prêt immobilier : exemple chiffré, indemnité, contrat et vérifications avant de payer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation