Le journal du cabinet

Articles du 27 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

Plaques d’immatriculation : des données personnelles auraient été mises en vente, que faire si la vôtre est concernée ? (2026)

Selon un site spécialisé, un fichier associant plaques d'immatriculation, noms, adresses, téléphones et courriels aurait été mis en vente, sans confirmation officielle à ce stade. Qualificat …

Entreprises en difficulté

Tokenisation : que récupère l’investisseur si la plateforme, le conservateur ou l’émetteur des jetons fait faillite ? (2026)

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Fiscalité et patrimoine

Taxe petits colis : que doivent préparer les e-commerçants avant le 1er novembre 2026 ?

Le droit de douane de 3 € et la redevance européenne annoncée au 1er novembre 2026 obligent les e-commerçants à revoir prix, CGV, factures et preuves. Voici les vérifications à faire pour in …

Banque, assurance et consommation

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Contrats et affaires

Affacturage facture fournisseur : comment contester le paiement au factor ?

Une facture fournisseur est cédée à un factor mais reste contestée : notification, preuves et acceptation Dailly à vérifier avant le paiement.

Droit des sociétés

Fnac Darty : rachat d’obligations convertibles, que peut décider le porteur ?

Fnac Darty annonce une offre visant actions et OCEANE. Distinguer la cession du titre, le vote collectif des porteurs et les droits après conversion.

Urbanisme et construction

Commodat agricole : que devient le prêt de terres après un décès ?

Décès du propriétaire ou de l’exploitant : transmission du commodat agricole, exception personnelle, durée du prêt et preuves à réunir.

Droit des sociétés

SCCV : comment créer la société et que doivent payer les associés ?

Créer une SCCV : statuts, financement des travaux, appels de fonds, dettes des associés et conditions de sortie. Les textes et les pièces à vérifier.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation