Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 12
Professeur particulier à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des cours et comment contester le redressement ?
Cours de soutien scolaire donnés à Paris mais facturés par une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, perte de l'exonération de TVA et contestation du redressement …
Supprimer son compte Facebook ou Instagram en 2026 : récupérer ses données, tout effacer et contester un refus
Supprimer un compte Facebook ou Instagram sans perdre ses photos, obtenir l'effacement de ses données et contester un refus : procédure, délais, plainte CNIL et action du juge en 2026.
Dossier de surendettement et chèque impayé : interdit bancaire FCC, régulariser, payer et contester devant le juge, que faire ?
Chèque sans provision et dossier de surendettement : interdiction d'émettre, régularisation au FCC, suspension des poursuites après recevabilité, vérification des frais et effacement devant …
La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail à Paris et en Île-de-France : contester la décision et sécuriser la cession (2026)
Mairie qui préempte un fonds de commerce ou un bail à Paris et en Île-de-France : périmètre de sauvegarde, déclaration préalable, délais, motifs d'annulation et recours.
Dépôt sauvage sur terrain privé : qui paie l’enlèvement et comment identifier l’auteur filmé (proposition de loi du 13 octobre 2026)
Proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026, non adoptée : collecte gratuite des dépôts sur terrain privé et obligation de désigner le conducteur filmé, confrontées au droit en vi …
Gifi en redressement judiciaire annoncé : paiements et sûretés de la période suspecte annulés, comment contester et récupérer
D'après Sud Ouest (18 octobre 2026), Gifi va demander au tribunal de commerce de Toulouse l'ouverture d'un redressement judiciaire. Paiements et sûretés de la période suspecte : ce que tout …
Vice caché de la maison : infiltration d’eau, mérule ou termites découverts après les pluies, que faire ? (2026)
Infiltrations, mérule ou termites découverts après l'achat : prouver le vice caché, agir dans les deux ans et obtenir l'annulation ou la baisse du prix.
Couvre-feu à Paris : transporteur bloqué la nuit, livraisons impossibles, pénalités, comment contester et se faire payer (2026)
Transporteur bloqué par le couvre-feu à Paris : prouver la force majeure, traiter la marchandise pillée, contester les pénalités et agir dans l'année.
Enseigne en redressement judiciaire : acompte versé, commande non livrée, carte cadeau, comment récupérer et contester à Paris (2026)
Article retiré : doublon du dossier client acompte du même jour. Voir le dossier transporteur couvre-feu.
Gifi dépôt de bilan annoncé : fichier clients cédé avec l’activité, prospection du repreneur et droit d’opposition (2026)
Dépôt de bilan annoncé pour l'enseigne Gifi : quand une entreprise est cédée, le fichier clients fait partie des actifs transmissibles. Ce que le repreneur doit respecter pour prospecter, et …
Redressement judiciaire du locataire commerçant : loyers de la période d’observation, résiliation du bail et réflexes du bailleur (2026)
Locataire commerçant en redressement judiciaire : sort du bail pendant la période d'observation, loyers payés à échéance, résiliation après trois mois d'impayés et réflexes du bailleur à Par …
Votre bail rural a été signé par l’usufruitier seul et l’usufruit s’éteint : défendre votre bail, contester l’expulsion et chiffrer vos indemnités devant le tribunal paritaire
Bail rural signé par l'usufruitier seul : validité, réduction à l'extinction de l'usufruit, congé du nu-propriétaire et indemnités du preneur sortant devant le tribunal paritaire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation