Le journal du cabinet
Articles du 15 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Achat action tokenisée : que possède vraiment l’investisseur français et comment agir en cas de litige ?
Jeton adossé à une action, offre au public, plateforme agréée : ce que l'investisseur français possède vraiment et les recours en cas de perte.
Encadrement loyers Paris : récupérer les loyers trop versés après le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026
Rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026, plafonds fragiles et colocation à La Courneuve : comment vérifier le loyer de référence majoré et agir en diminution et en restitution des …
Bail rural de neuf ans sans congé régulier : renouvellement tacite, congé tardif contesté et maintien du fermier devant le tribunal paritaire
Bail rural de neuf ans sans congé délivré dix-huit mois avant l'échéance : renouvellement tacite pour neuf ans, nullité du congé tardif et contestation devant le tribunal paritaire.
Wi-Fi gratuit au café, à l’hôtel ou à la gare : ce que le portail captif collecte, comment refuser le traçage et obtenir l’effacement (2026)
Portail captif du Wi-Fi gratuit : ce que le café, l'hôtel ou la gare collecte, ce que la loi impose de conserver, quand votre consentement est exigé, et comment refuser le traçage, obtenir l …
Cyberattaque via deux prestataires en Hauts-de-France (3 octobre 2026) : ce que l’entreprise cliente, ses fournisseurs et ses propres clients doivent décider
Communiqué du 3 octobre 2026 : deux prestataires d'un donneur d'ordres des Hauts-de-France ont été piratés et des données traitées pour son compte, potentiellement des RIB, sont concernées. …
Ébéniste à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, décennale et comment contester le redressement ?
Ébéniste à Paris facturé depuis une société à Dubaï : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, TVA, qualification artisanale, décennale et contesta …
SARL : quand la société ne répond pas en trois mois, l’acheteur de vos parts est agréé (2025)
Associée de SARL, la société ne répond pas à votre projet de cession : passé trois mois sans décision, l'acheteur est agréé. L'arrêt du 2 avril 2025 et les formalités qui sécurisent la sorti …
Dossier de surendettement et commandement de quitter les lieux reçu : clause résolutoire déjà acquise ou paralysée, suspendre l’expulsion et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de quitter les lieux reçu pendant un dossier de surendettement : quand la recevabilité paralyse la clause résolutoire, quand la résiliation déjà acquise subsiste, et comment dem …
Terrain frappé d’un emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et contester le refus de permis (2026)
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir en mairie, délai d'un an, prix fixé par le juge sans la décote et refus de permis contestable. Méthode 2026.
Associé minoritaire face à des opérations de gestion suspectes : obtenir une expertise de gestion et faire examiner les comptes (2026)
Associé minoritaire face à des conventions intra-groupe ou des apports suspects : seuils de 5 % et du dixième, question écrite préalable, référé et rapport d'expertise, mode d'emploi 2026.
Logement squatté à Paris : faire condamner les squatteurs et obtenir l’indemnisation (2026)
Logement squatté à Paris : porter plainte pour violation de domicile, saisir le préfet, assigner en référé et chiffrer l'indemnité d'occupation, les dégradations et les frais, avec l'extensi …
Injonction de payer obtenue contre un client qui ne paie pas : signification en trois mois, opposition et sauvegarde de la prescription (2026)
Ordonnance d'injonction de payer obtenue : signification dans les trois mois, opposition du débiteur dans le mois, constitution d'avocat et interruption de la prescription de cinq ans, métho …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation