Le journal du cabinet
Articles du 10 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cyberattaque d’un prestataire SaaS : obtenir les logs et indemniser l’entreprise cliente
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Signalement logement insalubre : mairie, ARS, loyer et relogement
Logement insalubre ou indécent : preuves à réunir, Signal Logement, mairie, ARS, suspension du loyer, relogement et recours du locataire.
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Rupture brutale des relations commerciales et contrat-type de transport routier : la Cour de cassation consacre un mécanisme de safe harbor au bénéfice de l’auteur de la rupture
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Le régime juridique des sociétés à capital variable : entre flexibilité statutaire et encadrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation