Le journal du cabinet
Articles du 5 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Assurance dommages-ouvrage refusée : fissures, délai de 10 ans et recours en 2026
Fissures, refus d'indemnisation, délais de 60 et 90 jours, prescription décennale : comment contester une assurance dommages-ouvrage en 2026.
Assignation en liquidation judiciaire par un créancier : comment réagir en 2026 ?
Défaillances d'entreprises 2026 : que faire si un créancier assigne votre société en liquidation judiciaire devant le tribunal ?
Numéro d’enregistrement Airbnb refusé par la mairie : recours après le 20 mai 2026
Après le 20 mai 2026, un loueur Airbnb doit savoir quoi faire si la mairie refuse, suspend ou conteste son numéro d'enregistrement.
Fraude au président par deepfake : que faire après un faux virement en entreprise ?
Deepfake, fraude au président et faux virement : les réflexes bancaires, pénaux, assurantiels et probatoires pour une entreprise victime en 2026.
Statut bailleur privé 2026 : dispositif Jeanbrun, conditions et pièges avant d’acheter
Le dispositif Jeanbrun attire les investisseurs locatifs en 2026. Conditions, plafonds, SCI, compromis, VEFA et pièges à vérifier avant d'acheter.
PSAN et MiCA : que faire avant le 1er juillet 2026 si votre plateforme crypto n’est pas autorisée ?
L'échéance MiCA du 1er juillet 2026 impose aux PSAN et plateformes crypto de sécuriser autorisation, cessation ordonnée, contrats clients et risques de sanction.
Saisie immobilière et plan de redressement : peut-on arrêter la vente forcée en 2026 ?
Après l'arrêt du 15 avril 2026, un plan de redressement peut bloquer la poursuite d'une saisie immobilière si la créance n'est plus exigible.
Facture impayée contestée : procédure simplifiée 2026, injonction de payer ou référé-provision ?
Depuis la loi du 23 avril 2026, une facture impayée entre professionnels peut parfois être recouvrée plus vite. Mais si le client conteste, il faut choisir la bonne procédure.
Frais de notaire 2026 : hausse des droits de mutation, primo-accédant et compromis
Frais de notaire 2026 : hausse des droits de mutation, exception primo-accédant, compromis déjà signé, refus de prêt et recours de l'acquéreur.
Facture impayée et redressement judiciaire : déclarer sa créance avant l’expiration du délai BODACC
Client en redressement ou liquidation judiciaire : délai BODACC, déclaration de créance, pièces à joindre et risques de forclusion pour une facture impayée.
Éco-PTZ 2026 et prêt avance rénovation : refus de banque, devis et recours
Éco-PTZ ou prêt avance rénovation refusé : conditions, devis RGE, banque, hypothèque, recours et preuves à conserver avant de perdre un délai travaux ou vente.
Devoir de vigilance 2026 : CSDDD, Omnibus, fournisseurs, que doivent faire les entreprises ?
Omnibus et CSDDD 2026 : comment les entreprises et fournisseurs doivent sécuriser clauses, questionnaires, preuves et risques de résiliation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation