Une facture impayée ne se traite plus de la même manière depuis la loi du 23 avril 2026 sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Le nouveau dispositif promet un titre exécutoire sans procès pour certaines créances entre professionnels. Pour une TPE, un fournisseur, un freelance ou une société de services, l’annonce est attractive : moins d’attente, moins d’audience, une voie plus directe pour transformer une facture en titre exécutoire.

Mais le point décisif tient dans un mot : incontestée.

Si le client répond que la prestation est mauvaise, que la livraison n’a pas été acceptée, que le bon de commande ne correspond pas, que le prix a été renégocié ou que la facture est adressée à la mauvaise société, le dossier change de nature. Le créancier ne doit pas seulement chercher la procédure la plus rapide. Il doit choisir la procédure qui résistera à la contestation.

L’enjeu pratique est donc le suivant : pour une facture impayée en 2026, faut-il passer par la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement, par une injonction de payer, par un référé-provision devant le tribunal de commerce ou par une assignation au fond ?

La nouvelle procédure simplifiée ne concerne pas toutes les factures impayées

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure destinée aux créances commerciales incontestées. Elle vise les factures entre professionnels lorsque la créance est commerciale, certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestée. L’objectif est clair : éviter qu’une entreprise attende des mois pour récupérer une somme que le débiteur ne discute pas réellement.

En pratique, cette voie peut être pertinente lorsque le dossier contient :

• un contrat, un devis accepté ou un bon de commande ;
• une facture arrivée à échéance ;
• une preuve de livraison ou d’exécution ;
• des relances restées sans réponse ou des réponses qui ne contestent pas la dette ;
• une absence de procédure collective du débiteur empêchant le paiement normal.

Elle est moins adaptée lorsque le client a écrit, même sommairement, qu’il refuse de payer pour un motif précis. La phrase « je conteste la prestation » ne suffit pas toujours à rendre la contestation sérieuse. Mais elle impose d’examiner les pièces avant d’engager une procédure sans juge.

La difficulté est fréquente : un client silencieux pendant trois mois se met à contester seulement après la mise en demeure. Il invoque un retard, une réserve orale, un défaut mineur ou une absence de validation interne. Dans ce cas, la nouvelle procédure simplifiée peut devenir fragile. Le créancier doit alors préparer une stratégie contentieuse, pas seulement un dossier de recouvrement.

Facture impayée : le premier tri doit porter sur la contestation

Avant de choisir la procédure, il faut classer le dossier dans l’une des quatre situations suivantes.

Première situation : le client ne répond pas. Il a reçu la facture, il n’a jamais contesté le prix, il ne formule aucune réserve. C’est le cas le plus favorable à une procédure simplifiée ou à une injonction de payer.

Deuxième situation : le client répond qu’il paiera plus tard. Il reconnaît la dette mais invoque sa trésorerie, un retard de paiement de son propre client ou un blocage comptable. La créance reste en principe non contestée. La priorité devient de créer un levier rapide : titre exécutoire, échéancier sécurisé, clause de déchéance du terme, ou mesure conservatoire si la situation financière se dégrade.

Troisième situation : le client conteste partiellement. Il reconnaît une partie de la facture mais discute un solde, une pénalité, un supplément ou une prestation annexe. Le créancier peut parfois isoler la part incontestable et agir rapidement sur celle-ci. Le reste relève d’un débat plus classique.

Quatrième situation : le client conteste le principe même de la facture. Il affirme que la prestation n’a pas été faite, que le contrat a été résilié, que la commande n’a pas été validée ou que la facture ne correspond pas au bon débiteur. Dans ce cas, le dossier doit être construit comme un contentieux commercial.

Ce tri évite une erreur coûteuse : utiliser une procédure rapide dans un dossier qui appelle une audience contradictoire. Une mauvaise orientation peut faire perdre du temps, donner au débiteur l’occasion d’organiser son insolvabilité et affaiblir la pression de négociation.

Injonction de payer : utile si la créance est documentée

L’injonction de payer reste une voie utile pour les factures impayées. Elle permet de demander au juge une ordonnance sur pièces, sans audience initiale. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible. Elle fonctionne bien lorsque le dossier est clair : contrat, facture, relance, mise en demeure, preuve de livraison, échanges de reconnaissance de dette.

Son avantage est sa simplicité. Son risque est l’opposition du débiteur. Si le client forme opposition après la signification de l’ordonnance, l’affaire devient contradictoire. Le créancier doit alors plaider son dossier devant le tribunal compétent.

L’injonction de payer est donc intéressante lorsque la contestation paraît opportuniste ou tardive, mais que les pièces permettent de répondre. Elle est moins efficace si l’on sait déjà qu’il faudra débattre longuement de l’exécution du contrat, de réserves techniques ou de prestations imbriquées.

Pour une facture impayée entre sociétés, le tribunal de commerce sera souvent compétent lorsque les parties sont commerçantes ou lorsque la créance naît d’un acte de commerce. À Paris et en Île-de-France, ce point doit être vérifié avec l’identité exacte du débiteur, son siège social, la clause attributive de compétence et la nature du contrat.

Référé-provision : la voie rapide quand la contestation n’est pas sérieuse

Le référé-provision peut être plus offensif qu’une injonction de payer lorsque l’entreprise créancière veut une audience rapide et une décision contradictoire. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette voie est pertinente dans les dossiers où le débiteur conteste pour gagner du temps, mais sans pièce solide. Exemple : il a validé le devis, reçu la prestation, utilisé le livrable, jamais émis de réserve avant les relances, puis invoque soudainement une insatisfaction générale. Dans ce type de dossier, la contestation existe formellement, mais elle peut être combattue.

Le référé-provision impose toutefois une préparation rigoureuse. Il faut démontrer que la créance ressort des pièces et que les arguments adverses ne créent pas un débat sérieux. Il faut aussi anticiper les objections : absence de réception, défaut de pouvoir du signataire, non-conformité, avoir promis, compensation, retenue de garantie, clause de médiation préalable.

Le référé-provision est souvent adapté lorsque la facture impayée menace la trésorerie du créancier et que le débiteur tente de transformer une dette claire en litige artificiel. Il permet aussi de remettre le débiteur face à ses contradictions, car il doit produire ses arguments devant le juge.

Assignation au fond : nécessaire pour les factures vraiment discutées

Quand le litige porte sur l’exécution du contrat, la qualité de la prestation, la responsabilité contractuelle ou le montant exact dû, l’assignation au fond peut être la voie la plus solide. Elle est plus longue, mais elle permet un débat complet.

Elle s’impose notamment dans les situations suivantes :

• plusieurs factures croisées entre les parties ;
• demande de dommages-intérêts du débiteur ;
• prestations techniques ou informatiques discutées ;
• rupture de relation commerciale en arrière-plan ;
• compensation invoquée ;
• clause contractuelle ambiguë ;
• contestation sur l’identité du débiteur ou le périmètre de la mission.

Dans ces dossiers, une procédure trop rapide peut se retourner contre le créancier. Le bon objectif n’est pas seulement d’obtenir une décision vite. Il est d’obtenir une décision exécutable, fondée sur un dossier de preuve robuste.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros ne remplacent pas la preuve

Le Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. L’article L.441-10 prévoit notamment les délais maximaux de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article L.441-16 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect des délais de paiement.

Ces règles sont utiles, mais elles ne dispensent pas de prouver la créance. Le créancier doit distinguer trois niveaux :

• le principal de la facture ;
• les pénalités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, si besoin, les frais complémentaires justifiés.

Si la facture principale est sérieusement contestée, les pénalités suivront le sort du principal. Si la facture est due, les pénalités peuvent renforcer le levier de négociation. Mais leur calcul doit être cohérent avec les conditions générales de vente, la facture, le contrat et les règles du Code de commerce.

Une mise en demeure mal rédigée peut créer de la confusion. Elle doit indiquer la facture, l’échéance, le montant principal, les pénalités réclamées, l’indemnité forfaitaire et le délai laissé au débiteur pour régulariser. Elle doit aussi éviter les menaces inutiles : ce sont les pièces qui feront la force du dossier.

Médiateur des entreprises : utile si la relation commerciale doit survivre

La médiation des entreprises peut être pertinente lorsque le créancier veut récupérer son argent sans rompre définitivement la relation commerciale. Elle peut aussi servir lorsque le débiteur est un donneur d’ordre important, un client récurrent ou un partenaire stratégique.

Elle ne remplace pas une procédure judiciaire lorsque le débiteur organise le non-paiement, répond de mauvaise foi ou se trouve proche de la cessation des paiements. Dans ces cas, attendre peut coûter cher. Une facture impayée devient rapidement un risque de recouvrement : procédure collective, disparition d’actifs, changement de société, contestation tardive.

La médiation doit donc être utilisée comme un outil, pas comme un réflexe. Elle peut accompagner un échéancier sécurisé. Elle peut aussi être tentée avant une procédure si les délais sont compatibles avec l’urgence de trésorerie.

Quelle stratégie choisir en pratique ?

Le choix peut se résumer ainsi.

Si la facture est incontestée et que le débiteur ne répond pas, la nouvelle procédure simplifiée ou l’injonction de payer doivent être envisagées.

Si le débiteur reconnaît la dette mais demande du temps, il faut sécuriser un échéancier et prévoir immédiatement la suite en cas de défaut.

Si le débiteur conteste faiblement, le référé-provision peut être plus adapté, car il permet de traiter la contestation devant un juge sans attendre une procédure au fond.

Si le débiteur conteste sérieusement, l’assignation au fond est souvent plus cohérente. Elle permet de traiter l’ensemble du litige et de demander, le cas échéant, les pénalités, les frais, les intérêts et les dommages-intérêts.

Si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le réflexe change : il faut vérifier les délais de déclaration de créance et les effets de la procédure collective. Une action en paiement classique peut être interrompue ou devenir inadaptée.

Les pièces à réunir avant toute procédure

Avant d’agir, l’entreprise créancière doit rassembler un dossier court et ordonné :

• devis, bon de commande, contrat ou conditions générales acceptées ;
• facture et preuve d’envoi ;
• preuve de livraison, procès-verbal de réception, bon d’intervention ou livrable transmis ;
• échanges de validation ;
• relances ;
• mise en demeure ;
• réponses du débiteur ;
• extrait Kbis ou identification complète du débiteur ;
• éventuelle clause de compétence, médiation ou conciliation préalable.

Le point le plus important est souvent chronologique. Il faut montrer que la prestation a été commandée, exécutée, facturée, puis laissée impayée. Si le débiteur a contesté tardivement, cette chronologie peut peser lourd.

Paris et Île-de-France : attention au tribunal compétent

Pour les entreprises situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne, la compétence dépend du débiteur, du contrat et de la nature commerciale de la créance.

Une clause attributive de compétence peut désigner un tribunal précis entre commerçants, mais elle doit être vérifiée. Si le débiteur est une société commerciale, le tribunal de commerce du lieu pertinent sera souvent en cause. Si le débiteur n’est pas commerçant ou si le contrat présente une nature particulière, le tribunal judiciaire peut entrer en discussion.

Cette vérification doit être faite avant l’envoi de la requête ou de l’assignation. Une erreur de juridiction peut faire perdre plusieurs semaines.

À retenir

La loi du 23 avril 2026 donne aux entreprises un outil supplémentaire contre les factures impayées. Elle ne supprime pas le besoin de qualifier la créance.

La bonne question n’est pas : « quelle procédure est la plus rapide ? »

La bonne question est : « quelle procédure correspond au niveau réel de contestation du dossier ? »

Une facture incontestée appelle une voie rapide. Une facture contestée appelle une stratégie de preuve. Entre les deux, le référé-provision peut être une arme efficace lorsque le débiteur conteste sans élément sérieux.

Sources juridiques utiles : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance, article L.441-10 du Code de commerce, article L.441-16 du Code de commerce. Le contexte d’actualité est aussi documenté par Service-Public Entreprendre sur la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Pour une vue plus large sur les contentieux commerciaux, consultez la page du cabinet en Droit des affaires.

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