Le devoir de vigilance revient dans l’actualité des entreprises à cause du paquet européen Omnibus et de la modification de la directive CSDDD. Beaucoup de dirigeants ont retenu une idée trop simple : les obligations seraient reportées, donc le sujet pourrait attendre.

Ce raisonnement est dangereux. Le texte européen a bien été assoupli et son calendrier a été repoussé. Mais le risque contractuel, commercial et contentieux ne disparaît pas. Les grands donneurs d’ordre continueront à demander des questionnaires fournisseurs, des clauses RSE, des audits, des preuves sur les sous-traitants et des garanties sur les risques humains, sociaux, sanitaires ou environnementaux.

Pour une entreprise française, la bonne question n’est donc pas seulement : « sommes-nous directement dans les seuils de la CSDDD ? ». La vraie question est plus pratique : « allons-nous devoir prouver à nos clients, banques, investisseurs ou partenaires que notre chaîne de valeur est maîtrisée ? »

Ce qui change avec l’Omnibus et la CSDDD

La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite CSDDD ou CS3D, avait été adoptée pour imposer aux très grandes entreprises un dispositif de vigilance sur leurs propres activités, leurs filiales et leur chaîne d’activités.

Le paquet Omnibus a modifié cette trajectoire. D’après les communications officielles de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne, le texte a été simplifié pour réduire la charge administrative, reporter l’application et concentrer le dispositif sur les entreprises les plus importantes. La Commission indique que la directive, modifiée par la directive (UE) 2026/470, doit être transposée par les États membres au plus tard le 26 juillet 2028, avec une application aux entreprises concernées à partir du 26 juillet 2029.

Le débat public s’est donc déplacé. Certaines entreprises pensent sortir complètement du sujet. D’autres s’inquiètent d’un empilement de questionnaires et de clauses imposées par les grands groupes. Les deux réactions peuvent être excessives.

Le point central est le suivant : même lorsque l’entreprise n’entre pas directement dans les seuils européens, elle peut être touchée indirectement si elle fournit un client soumis à des obligations de vigilance, de reporting ou d’audit interne.

Le régime français reste un point de référence

Le droit français connaît déjà un dispositif de plan de vigilance. L’article L. 225-102-4 du Code de commerce vise les grandes sociétés dépassant certains seuils de salariés et prévoit un plan destiné à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et l’environnement.

Ce plan comprend notamment :

• une cartographie des risques ;
• des procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants ou fournisseurs ;
• des actions d’atténuation ou de prévention ;
• un mécanisme d’alerte ;
• un dispositif de suivi et d’évaluation.

Pour une PME ou une ETI, l’enjeu n’est pas toujours d’établir elle-même un plan de vigilance complet. L’enjeu est souvent de répondre correctement au client qui, lui, doit démontrer qu’il a évalué ses fournisseurs. C’est là que le sujet devient commercial.

Une réponse faible, contradictoire ou non documentée peut faire perdre un appel d’offres, bloquer un référencement fournisseur ou fragiliser une renégociation contractuelle.

PME et fournisseurs : pourquoi vous pouvez être concernés sans être dans les seuils

Une entreprise peut ne pas être directement assujettie et pourtant subir la pression du devoir de vigilance par contrat.

Exemple simple. Une société de services travaille pour un grand groupe. Le client lui envoie un questionnaire sur ses sous-traitants, la santé et sécurité au travail, la protection des salariés, l’origine des produits, les mesures anticorruption, la gestion des alertes et les incidents déjà constatés. La société répond vite, sans vérification interne. Quelques mois plus tard, un incident survient chez un sous-traitant. Le client ressort le questionnaire et constate que certaines réponses étaient inexactes.

Le litige ne portera pas seulement sur le devoir de vigilance au sens strict. Il pourra porter sur le contrat, la garantie donnée au client, la rupture des relations commerciales, la résiliation pour manquement, la responsabilité civile ou la réputation commerciale.

Autre exemple. Une entreprise accepte une clause selon laquelle elle garantit que toute sa chaîne d’approvisionnement respecte les exigences sociales et environnementales du client. Or elle n’a jamais audité son propre fournisseur. Si un problème survient, elle aura du mal à démontrer qu’elle a promis seulement ce qu’elle pouvait contrôler.

Les clauses à vérifier avant de signer

Le premier réflexe doit être contractuel. Avant de signer une clause de vigilance, de durabilité ou de conformité fournisseur, il faut vérifier son périmètre.

Les clauses à risque sont celles qui imposent à l’entreprise :

• une garantie absolue sur l’ensemble de sa chaîne de valeur ;
• une obligation de résultat sur des fournisseurs qu’elle ne contrôle pas ;
• un droit d’audit très large sans préavis suffisant ;
• une résiliation immédiate en cas d’allégation ou de simple suspicion ;
• une indemnisation automatique du client en cas de manquement ;
• une obligation de communiquer des documents sensibles sans cadre de confidentialité ;
• une obligation de faire respecter le code de conduite du client à tous les sous-traitants, sans distinction.

Une clause mieux rédigée distingue ce que l’entreprise maîtrise directement, ce qu’elle peut raisonnablement vérifier et ce qui dépend d’un tiers. Elle prévoit aussi un délai de correction, une procédure contradictoire, un périmètre documentaire précis et une protection des informations confidentielles.

Le devoir de vigilance ne doit pas devenir une clause générale permettant au client de résilier à tout moment sans débat.

Quelles preuves préparer dès maintenant ?

L’entreprise qui veut rester crédible doit préparer un dossier simple. Il ne s’agit pas de produire un rapport de 80 pages si elle n’est pas soumise à cette obligation. Il s’agit de conserver les preuves utiles.

Le dossier peut contenir :

• la liste des fournisseurs ou sous-traitants critiques ;
• les contrats et conditions d’achat applicables ;
• les attestations sociales, fiscales et d’assurance demandées aux prestataires ;
• les clauses de conformité déjà signées ;
• les procédures internes de signalement ou de remontée d’incident ;
• les comptes rendus d’audit ou de contrôle qualité ;
• les échanges avec les fournisseurs sur les risques identifiés ;
• les mesures prises après un incident.

Cette logique rejoint celle d’une due diligence juridique : il faut savoir ce que l’on peut prouver avant de promettre au client que tout est maîtrisé.

Que faire si un client impose un questionnaire CSDDD ou RSE ?

Il ne faut pas répondre comme à une formalité administrative.

La première étape consiste à identifier le statut du client : grand groupe soumis à des obligations de vigilance, entreprise cotée, donneur d’ordre public, fonds d’investissement, banque, ou simple partenaire commercial qui reprend un modèle de clause trop large.

La deuxième étape consiste à classer les questions :

• questions factuelles auxquelles l’entreprise peut répondre sans risque ;
• questions qui supposent une vérification interne ;
• questions qui concernent des tiers ;
• questions qui créent une garantie contractuelle ;
• questions auxquelles il faut répondre avec une réserve.

La troisième étape est la rédaction. Une réponse peut être exacte et prudente. Par exemple, l’entreprise peut indiquer qu’elle dispose de procédures de sélection de fournisseurs, qu’elle exige certaines attestations et qu’elle traite les alertes lorsqu’elles sont portées à sa connaissance, sans garantir qu’aucun incident ne pourra jamais exister dans toute la chaîne.

Le vocabulaire compte. Une affirmation trop large peut devenir une pièce contre l’entreprise.

Peut-on refuser une clause de vigilance ?

Oui, mais il faut distinguer le refus total et la renégociation.

Un client important peut considérer que certaines exigences sont non négociables. En revanche, l’entreprise peut souvent demander :

• une limitation aux fournisseurs essentiels ;
• une clause de confidentialité ;
• un préavis raisonnable avant audit ;
• une procédure de correction avant résiliation ;
• une exclusion des garanties impossibles à vérifier ;
• une définition précise des documents à produire ;
• une articulation avec les obligations légales réellement applicables.

La négociation doit être faite tôt. Une fois le contrat signé, il sera plus difficile de contester une clause claire, même si elle est lourde à exécuter.

Paris et Île-de-France : pourquoi l’anticipation contractuelle compte

À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises travaillent avec des sièges sociaux, groupes, fonds, donneurs d’ordre publics ou directions achats qui structurent déjà leurs questionnaires fournisseurs. Les clauses de vigilance, de conformité, d’audit et de durabilité apparaissent dans les contrats de prestations, de sous-traitance, de distribution, de conseil, de maintenance ou de fourniture.

Le contentieux peut ensuite se présenter devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou dans une procédure d’urgence selon la nature du contrat, des parties et de la demande. En pratique, le dossier se joue souvent sur les pièces : questionnaire signé, clause acceptée, mails d’alerte, audit, relance, mise en demeure, décision de suspension ou de résiliation.

Un dirigeant doit donc éviter deux erreurs. La première est de signer sans mesurer la portée des garanties. La seconde est de refuser toute discussion alors qu’une clause ajustée aurait permis de sécuriser la relation commerciale.

Plan d’action en cinq étapes

Pour une entreprise qui reçoit une clause ou un questionnaire lié au devoir de vigilance, la méthode utile est simple.

1. Identifier si l’entreprise est directement assujettie ou seulement concernée comme fournisseur.
2. Relire le contrat, les annexes RSE, le code fournisseur et les clauses d’audit.
3. Vérifier les réponses données au client avant signature.
4. Construire un dossier de preuves proportionné : fournisseurs critiques, attestations, clauses, alertes, mesures correctives.
5. Renégocier les formulations qui créent une garantie impossible à tenir.

Ce travail peut aussi être lié à un audit plus large en droit des affaires, notamment lorsqu’une entreprise prépare une levée de fonds, une cession, un appel d’offres important ou l’entrée dans le panel fournisseur d’un grand groupe.

Ce qu’il faut retenir

L’Omnibus 2026 allège et décale la CSDDD. Il ne supprime pas le sujet pour les entreprises françaises.

Le risque immédiat est moins réglementaire que contractuel. Les clients, banques, investisseurs et donneurs d’ordre vont continuer à demander des garanties. Les entreprises qui répondent trop vite peuvent créer leur propre risque. Celles qui préparent leurs preuves et renégocient les clauses trop larges seront mieux placées.

Le bon réflexe consiste donc à traiter le devoir de vigilance comme un sujet de contrat, de preuve et de gouvernance fournisseur, pas comme une simple rubrique RSE.

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