Les dispositions de l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024 à l’accord national du 10 juin 2008 instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 1er de l’accord modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail lesquelles accordent un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent et prévoient que les accords collectifs nationaux ne peuvent s’appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s’applique le régime de spécialité législative ;
2° L’article 1er de l’accord modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.