Les dispositions de l’accord collectif du 11 juin 2024 relatif au renouvellement de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche conseil et service en élevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
2° L’article 8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d’employeurs représentatives dans le champ d’application du texte, adhérant à la totalité des clauses d’une convention ou d’un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.