JORF n°0150 du 29 juin 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
1 Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
2 Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2022 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
3 Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice
4 Décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Ministère de l’intérieur
5 Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
6 Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
7 Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
8 Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail
9 Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé
10 Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale
11 Arrêté du 22 mai 2025 relatif au titre professionnel de technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d’organes
12 Arrêté du 20 juin 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
13 Arrêté du 23 juin 2025 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
14 Arrêté du 23 juin 2025 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
15 Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d’Etat
16 Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
17 Arrêté du 26 juin 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (CESP) mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
18 Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
19 Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME
20 Arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
21 Arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
22 Arrêté du 27 juin 2025 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
23 Arrêté du 27 juin 2025 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
24 Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
25 Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation
26 Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
27 Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117
Ministère des armées
28 Décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l’armée de terre)
Ministère de la culture
29 Arrêté du 4 juin 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Sartène
30 Arrêté du 6 juin 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique
31 Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
32 Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
33 Arrêté du 23 juin 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
34 Arrêté du 25 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien d’art de classe supérieure du ministère de la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
35 Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
36 Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d’accès à ce corps
37 Arrêté du 25 juin 2025 portant abrogation de l’agrément à usage restreint de l’aérodrome de Serres – La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes)
38 Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
39 Décision du 24 juin 2025 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH)
Mesures nominatives
Premier ministre
40 Arrêté du 27 juin 2025 portant désignation des auditeurs de la 5e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2025-2026)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
41 Décret du 27 juin 2025 portant radiation (enseignement supérieur)
Ministère de la justice
42 Arrêté du 24 juin 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
43 Arrêté du 26 juin 2025 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’intérieur
44 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
45 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination d’une personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
46 Arrêté du 16 juin 2025 portant nomination au conseil d’administration de France compétences
47 Arrêté du 16 juin 2025 complétant la liste des personnes susceptibles d’être désignées par l’Agence de la biomédecine pour siéger au comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 du code de la santé publique
48 Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
49 Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
50 Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
51 Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
52 Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
53 Arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
54 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
55 Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Ministère de la culture
56 Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’art et de design de Nancy
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
57 Décret du 27 juin 2025 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) – M. MATHIEU (Sylvain)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
58 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l’Agence française de développement
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
59 Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination du directeur du bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEA mer)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
60 Décret du 27 juin 2025 portant nomination d’un inspecteur général (groupe I) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
61 Arrêté du 17 juin 2025 relatif à la composition du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
62 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Autorité nationale des jeux
63 Décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 portant délégation de pouvoirs
64 Décision n° 2025-124 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société WINAMAX
65 Décision n° 2025-125 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne du groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain
66 Décision n° 2025-126 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de paris hippiques en ligne du groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain
67 Décision n° 2025-127 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne du groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain
68 Décision n° 2025-128 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
69 Décision n° 2025-129 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de paris hippiques en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
70 Décision n° 2025-130 du 17 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
71 Décision n° 2025-131 du 17 juin 2025 pour l’accès à l’offre de jeu de la société FP OPÉRATEUR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
72 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise de risques contractés en France en libre établissement
Commission nationale de l’informatique et des libertés
73 Délibération n° HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Naturalisations et réintégrations
74 Décret du 27 juin 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
75 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
76 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
77 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne)
78 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Territoire de Belfort)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
79 Avis de vacance d’un emploi de consul général de France
Avis divers
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
80 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Toul »
Annonces
81 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 81 à 89)