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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 portant délégation de pouvoirs

Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 12 juillet 2025, à l’effet d’exercer l’attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.


Cette délégation est consentie jusqu’au 12 juillet 2026.


Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».