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Arrêté du 27 juin 2025 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre du II de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2022 en application du premier alinéa du a du 2° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 susvisée est fixé, pour 2022, à 7,8 millions d’euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.


Les montants des crédits mentionnés à l’article 1er sont répartis comme suit entre les régions :

ARS Soins de suite et de réadaptation

(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 556 215
Bourgogne-Franche-Comté 390 245
Bretagne 105 890
Centre-Val de Loire 182 543
Corse 95 995
Grand Est 273 634
Hauts-de-France 444 449
Ile-de-France 1 933 967
Normandie 393 760
Nouvelle-Aquitaine 559 081
Occitanie 1 058 638
Pays de la Loire 75 727
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 121 916
Guadeloupe 154 247
Guyane 64 645
Martinique 28 635
La Réunion 340 414


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».