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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté du 16 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

L’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2025 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du financement des contrats d’engagement de service public est fixé pour l’année 2025 à 29 404 800 euros ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».