Pour l’application de l’article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé, le document simplifié d’accompagnement comporte les mentions suivantes :
1° Pour l’application du 1° :
a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise de l’expéditeur ;
b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant le numéro d’identification de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise du destinataire ;
c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du transporteur ;
2° Pour l’application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l’accise sur l’alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
3° Pour l’application du 3°, le numéro de référence unique propre à l’expéditeur s’entend du numéro permettant d’établir une piste unique d’information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l’expéditeur.
L’expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d’accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.
L’annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 50-00 G est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, les mots : « empreintes, vignettes, » sont supprimés ;
b) Les g et h sont abrogés ;
2° A l’article 56 AM, les mots : « comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette » sont supprimés ;
3° L’article 164 AM est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour l’application du 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services : » ;
ii) Le 1° est ainsi modifié :
– les mots : « empreintes ou » sont supprimés ;
– le a est abrogé ;
– au b, les mots : « en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux » sont supprimés et, après les mots : « droits indirects », sont ajoutés les mots : « par des marques fiscales » ;
iii) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Sont désignés sous le nom de “matériel mécanique” tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des marques fiscales destinées à attester le paiement ou la constatation des droits. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « ou empreintes » ont supprimés ;
ii) Le 1° est abrogé ;
iii) Au premier alinéa du 2°, les mots : « des droits indirects » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur » et, après le mot : « alcools », sont ajoutés les mots : « mentionnée à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° A l’article 164 AP, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et les deux derniers alinéas sont abrogés ;
5° Les II et III de l’article 164 AQ sont abrogés ;
6° Le d et le II de l’article 164 AR sont supprimés ;
7° L’article 164 AS est ainsi modifié :
a) Le b du II est ainsi rédigé :
« b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer et de les éprouver. » ;
b) Le VI est supprimé ;
8° L’article 164 AU est ainsi modifié :
a) Le I est supprimé ;
b) Au II, les mots : « documents et » et les mots : « dont les empreintes auront été » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « , du mécanisme d’apposition des empreintes » sont supprimés ;
d) Au a du V, les mots : « les opérations validées par les empreintes ou » sont supprimés ;
9° L’article 164 AV est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « timbres fiscaux obtenus » sont remplacés par les mots : « marques fiscales obtenues » ;
b) Les III et IV sont supprimés ;
10° Les articles 54 A, 54 B, 56 AL, 164 AD bis, 164 AL bis, 164 AO et 164 AX sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.