Le montant des crédits dus aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2022 au titre du III de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale applicable à cette même date est fixé à 36,5 millions d’euros.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable au 31 décembre 2022, ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, le coefficient prévu par l’arrêté du 28 mars 2022 est fixé à 0,35 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er juillet 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.