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    Reprise des Transports Perrier (septembre 2026) : quand la vente d’une filiale se décide sans les associés

    Dossier de surendettement : la banque prélève intérêts, agios et frais malgré la recevabilité — arrêter, récupérer et contester devant le juge, que faire ?

    Fumees du poele a bois du voisin : quand le juge ordonne le retrait de l’installation (jugement 2025)

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    Dirigeant révoqué du jour au lendemain en SAS ou SARL : contester une révocation brutale et obtenir des dommages et intérêts

    Tribunal de commerce de Nancy, le 15 décembre 2025, n°2025007814

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024067247

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 décembre 2025, n°2025005987

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025054600

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01372

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025046357

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2023031252

    Journal officiel de la République française n°0038 du 14 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0037 du 13 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0036 du 12 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0035 du 11 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0034 du 9 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0033 du 8 février 2025

    Journal officiel de la République française n°0032 du 7 février 2025

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