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    Congé et renouvellement du bail rural : 18 mois, nullité du congé et nouveau fermage devant le tribunal paritaire

    Dossier de surendettement et pension pour enfant majeur étudiant ou autonome : déclarer l’arriéré, faire supprimer la pension et contester devant le juge, que faire ?

    Impayés de charges en copropriété (2026) : le syndic peut-il couper le chauffage et l’eau chaude ?

    Votre employeur vous filme au travail et veut vous licencier avec la vidéo : contester la vidéosurveillance, faire écarter la preuve et obtenir réparation en 2026

    La mairie refuse votre permis d’aménager pour un lotissement : contester le refus, vendre les lots et construire en 2026

    Société liquidée à l’amiable et vous n’avez rien reçu : contester les comptes, bloquer la clôture et viser le liquidateur (2026)

    Congé pour vente ou reprise à Paris : contester, rester ou acheter en 2026

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 11 décembre 2025, n°2025007657

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 11 décembre 2025, n°2025008219

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 11 décembre 2025, n°2025F01165

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 11 décembre 2025, n°2025F01154

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 11 décembre 2025, n°2025F01156

    Tribunal de commerce de Evreux, le 11 décembre 2025, n°2023F00154

    Tribunal de commerce de Paris, le 11 décembre 2025, n°J2025000146

    Journal officiel de la République française n°0241 du 13 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0240 du 12 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0239 du 11 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0238 du 10 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0237 du 9 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0236 du 8 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0235 du 7 octobre 2025

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