Le tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 11 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société commerciale en redressement judiciaire. Les faits révèlent qu’après l’ouverture d’une procédure de redressement en février 2025, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion en liquidation. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire durant la période d’observation. Le tribunal a fait droit à cette demande en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.
L’appréciation de l’impossibilité de redressement par le juge.
Le tribunal s’est fondé sur l’absence de perspectives de redressement pour justifier sa décision. Il a relevé que « les résultats sont équilibrés, ces derniers sont insuffisants pour espérer présenter un plan de redressement viable » (Attendu). Cette appréciation concrète écarte la simple cessation des paiements pour retenir une impossibilité objective. La valeur de ce motif est de rappeler que l’équilibre comptable ne suffit pas à écarter la liquidation.
Le rôle déterminant de l’absence d’offre de reprise dans l’appréciation judiciaire.
Le tribunal a souligné qu' »aucune offre ne lui a été remise dans les délais impartis » pour une cession dans le cadre du redressement (Attendu). L’absence de repreneur constitue un indice fort de l’absence de viabilité. La portée de cette absence est de conditionner la conversion en liquidation à l’échec des solutions alternatives. La seule offre formulée visait une reprise d’actifs en liquidation, confirmant l’impasse.
La nécessité du contradictoire et l’adhésion du débiteur à la mesure.
Le jugement mentionne que le dirigeant a comparu et « indiqué avoir fait tout ce qu’il pouvait pour redresser son entreprise » (Attendu). La procédure a respecté le principe du contradictoire en entendant toutes les parties. La valeur de cette adhésion est de renforcer la légitimité de la décision de conversion. Le tribunal s’assure ainsi que la liquidation n’est pas prononcée contre la volonté du débiteur.
La portée de ce jugement est de rappeler les conditions strictes de la conversion en liquidation. Il illustre l’appréciation souveraine du juge sur l’impossibilité manifeste de redressement. La décision s’inscrit dans le respect des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce. Elle souligne que l’absence de plan viable justifie la liquidation sans attendre la fin de la période d’observation.