Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025, a condamné une société adhérente à payer ses cotisations à une caisse de congés intempéries du BTP. Une association gestionnaire avait assigné une entreprise du bâtiment pour obtenir le paiement de cotisations impayées et la production de déclarations de salaires. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes en l’absence de comparution du défendeur. La juridiction a fait droit aux demandes de l’organisme social, ordonnant la production des documents sous astreinte.

I. La recevabilité de l’action fondée sur l’adhésion contractuelle

La décision consacre la force obligatoire du règlement intérieur liant les parties adhérentes. Le tribunal estime que la demande est recevable car le demandeur fournit « le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion » (Motifs). La valeur de ce raisonnement réside dans la reconnaissance de l’engagement contractuel comme source de l’obligation de cotiser. La portée est importante puisque l’absence de contestation du défendeur ne suffit pas à fonder la condamnation sans preuve du lien juridique.

II. La condamnation aux obligations déclaratives et pécuniaires

La solution retient que le débiteur doit exécuter ses obligations de déclaration et de paiement sous astreinte. Le tribunal ordonne à la société de « produire à l’Association Congés Intempéries BTP les déclarations de salaires » sous peine de « 20 euros par jour de retard » (Motifs). La valeur de cette mesure est de contraindre efficacement le débiteur défaillant à fournir les informations nécessaires au calcul des cotisations. La portée de l’astreinte est limitée dans le temps à quatre-vingt-dix jours, ce qui garantit la proportionnalité de la pression exercée.