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    SARL et SAS : comptes jamais approuvés ni déposés, injonction du greffe reçue — forcer l’assemblée et éviter de payer les dettes (2026)

    Maison fissurée après la sécheresse à Paris et en Île-de-France : catastrophe naturelle, indemnisation de l’assurance et recours contre un refus (2026)

    Artisan augmente le prix après un devis signé : refuser le supplément et exiger le prix convenu (2026)

    Googlebook prix à partir de 1099 € : garantie, rétractation et remboursement si le portable neuf déçoit

    Créer une société en Tchéquie (s.r.o. à Prague) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sécheresse sur vos terres louées : assurance récolte, solidarité nationale et fermage en bail rural devant le tribunal

    Franchise pilote qui tourne court (2026) : qui paie quand le franchiseur est liquidé ?

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012602

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012781

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L03523

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L04417

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L02532

    Tribunal de commerce de Caen, le 10 décembre 2025, n°2023007116

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025P01510

    Journal officiel de la République française n°0277 du 26 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0276 du 25 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0275 du 23 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0274 du 22 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0273 du 21 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0272 du 20 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0271 du 19 novembre 2025

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