JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
Ministère de l’intérieur
2 Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d’unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
3 Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
4 Arrêté du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur)
5 Arrêté du 18 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du vendredi 21 novembre 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique gymnaste club de Nice
6 Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Ministère des armées et des anciens combattants
7 Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux attributions et à l’organisation du Centre national de supervision de la paie
8 Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés intéressant la direction des ressources humaines du ministère de la défense
9 Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
10 Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de la préparation de l’avenir et de la programmation)
11 Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l’armement)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
12 Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
13 Arrêté du 7 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture à Voies navigables de France de concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d’agent d’exploitation principal de Voies navigables de France et fixant le nombre et la localisation des postes
14 Arrêté du 13 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres
Ministère de la justice
15 Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d’intérêts et à l’entretien déontologique des conseillers prud’hommes
16 Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
17 Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
18 Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
19 Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d’électricité consommées par les aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
20 Arrêté du 31 octobre 2025 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026 modifié conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)
21 Arrêté du 6 novembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Saint-Nectaire »
22 Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d’internat des écoles nationales vétérinaires
23 Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal portant sur la connaissance et l’organisation du marché et la qualité des vins de Bourgogne pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028
24 Arrêté du 13 novembre 2025 pris en application de l’article 3 du décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 modifié créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole au titre de l’année 2026
Ministère de l’éducation nationale
25 Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2023 modifié portant création de la spécialité « Travaux publics » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
26 Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 mars 2023 modifié portant création de la spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
27 Arrêté du 6 novembre 2025 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’année 2026
28 Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
29 Arrêté du 22 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2025 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
30 Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale pour l’année 2025
31 Arrêté du 12 novembre 2025 portant approbation de l’avenant 22 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »
32 Arrêté du 13 novembre 2025 fixant le calendrier d’organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027
33 Arrêté du 13 novembre 2025 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027
34 Arrêté du 17 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
35 Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2026
36 Arrêté du 17 novembre 2025 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
37 Arrêté du 17 novembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Ministère des transports
38 Arrêté du 14 novembre 2025 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d’information de vol de Bordeaux
39 Décision du 14 novembre 2025 relative au concours pour l’admission des élèves pilotes de ligne au titre de l’année 2026
Mesures nominatives
Premier ministre
40 Arrêté du 18 novembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’intérieur
41 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
42 Arrêté du 12 novembre 2025 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
43 Arrêté du 14 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
44 Arrêté du 18 novembre 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
45 Décision du 5 novembre 2025 portant inscription au tableau d’avancement des officiers de réserve pour l’année 2025
Ministère des armées et des anciens combattants
46 Arrêté du 12 novembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
47 Arrêté du 12 novembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère du travail et des solidarités
48 Arrêté du 3 septembre 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
49 Arrêté du 23 septembre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
50 Arrêté du 23 septembre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
51 Arrêté du 26 septembre 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
52 Arrêté du 26 septembre 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
53 Arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
54 Arrêté du 14 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche
Ministère de la justice
55 Décret du 17 novembre 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
56 Décret du 17 novembre 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
57 Décret du 17 novembre 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature) – M. DUPIC (Emmanuel)
58 Décret du 17 novembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) – M. HUGLO (Jean-Guy)
59 Décret du 17 novembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) – Mme LE GALL-MONGE (Anne-Catherine)
60 Arrêté du 9 octobre 2025 portant renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires
61 Arrêté du 24 octobre 2025 portant cessation de fonctions (magistrature)
62 Arrêté du 12 novembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 12 novembre 2025 portant dissolution d’une société civile professionnelle, dissolution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 12 novembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 12 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
66 Arrêté du 14 novembre 2025 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
67 Arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination (Contrôle général économique et financier)
Ministère de l’éducation nationale
68 Arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
69 Arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la culture
70 Décret du 17 novembre 2025 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement cinématographique – M. BERTHOMIER (Denis)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
71 Arrêté du 14 novembre 2025 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
72 Arrêté du 14 novembre 2025 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
73 Arrêté du 14 novembre 2025 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
74 Arrêté du 14 novembre 2025 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
75 Arrêté du 15 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
76 Arrêté du 15 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
77 Arrêté du 15 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
78 Arrêté du 15 novembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
79 Arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Ministère de l’action et des comptes publics
80 Arrêté du 14 novembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
81 Arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Ministère des transports
82 Arrêté du 15 novembre 2025 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guyane et d’un commissaire coordonnateur suppléant auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
83 Arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
84 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
85 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
86 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers – employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
87 Avis relatif à l’extension d’un avenant conclu dans le secteur des industries du bois et de l’importation des bois
88 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
89 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de la boucherie et de la poissonnerie
90 Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
91 Décision n° 2025-VP-38 du 7 novembre 2025 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle
92 Décision n° 2025-VP-39 du 7 novembre 2025 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle
93 Décision n° 2025-VP-40 du 7 novembre 2025 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle
94 Décision n° 2025-VP-41 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
95 Décision n° 2025-VP-42 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
96 Décision n° 2025-VP-43 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
97 Décision° 2025-VP-44 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
98 Décision n° 2025-VP-45 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
Informations parlementaires
Assemblée nationale
99 Ordre du jour
100 Conférence des présidents
101 Commissions et organes de contrôle
102 Organismes extraparlementaires
103 Documents et publications
Sénat
104 Commissions / organes temporaires
105 Documents déposés
106 Documents publiés
107 Informations diverses
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
108 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
109 Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
Ministère de l’action et des comptes publics
110 Avis fixant le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2026
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
111 Avis du 13 novembre 2025 de l’Autorité de la statistique publique sur la reconnaissance de la qualification d’intérêt général aux séries statistiques produites par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
112 Avis du 13 novembre 2025 de l’Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation des séries statistiques produites par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
113 Avis relatif à la tarification des orthèses crâniennes pour nourrisson et des prestations associées visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
114 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 128)