Le tribunal de commerce d’Angers, par un jugement contradictoire du 10 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société unipersonnelle exploitant une discothèque. La société débitrice, ayant déposé une déclaration de cessation des paiements le 3 décembre 2025, a comparu en la personne de son représentant légal. Le juge a dû vérifier sa compétence, constater l’état de cessation des paiements et déterminer la procédure applicable. La question centrale portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant cette mesure.

La compétence du tribunal et la cessation des paiements sont d’abord établies.

Le tribunal retient sa compétence matérielle en application de l’article L.621-2 du Code de commerce. Il relève que la société débitrice “étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale” (Motivation). Le sens de cette motivation est de rappeler le critère organique de compétence, lié à la qualité de commerçant. La valeur de cette solution est de sécuriser la compétence du juge consulaire, seule juridiction habilitée. La portée est classique : l’inscription au RCS suffit à fonder la compétence commerciale.

Ensuite, le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il observe que “la société ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 125.144 euros” (Motivation). Le sens de cette constatation est de vérifier l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La valeur est probatoire : le passif non couvert par des liquidités immédiates établit la cessation des paiements. La portée est de déclencher l’ouverture de la procédure collective.

La liquidation judiciaire simplifiée est ensuite prononcée en raison des critères légaux.

Le tribunal applique les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce pour retenir la procédure simplifiée. Il précise que “l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq” (Motivation). Le sens de cette motivation est de vérifier les seuils alternatifs cumulatifs : absence d’immeuble, faible effectif salarié et chiffre d’affaires modeste. La valeur est impérative, le juge n’ayant pas de pouvoir discrétionnaire. La portée est de garantir une procédure allégée adaptée aux petites entreprises.

Enfin, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2024, soit dix-huit mois avant le jugement. Il désigne un juge commissaire et un liquidateur, et ordonne les mesures de publicité légale. Le sens de ces mesures est d’organiser la réalisation rapide de l’actif et l’apurement du passif. La valeur est pratique, permettant une clôture dans un délai de deux ans. La portée est de mettre en œuvre une procédure collective efficace pour les entreprises sans salarié ni bien immobilier.