Le tribunal de commerce d’Angers a rendu un jugement le 10 décembre 2025 statuant sur la demande d’ouverture d’une procédure collective.
La société débitrice, exploitant un institut d’esthétique, a déposé une déclaration de cessation des paiements le 1er décembre 2025.
Elle a comparu en personne à l’audience pour exposer ses difficultés économiques et solliciter sa liquidation.
Le tribunal devait vérifier sa compétence puis constater l’état de cessation des paiements de l’entreprise.
Il devait aussi déterminer si les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies.
La solution retient la compétence du tribunal et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société.

La compétence matérielle du tribunal de commerce est expressément établie par les textes applicables.
Le juge rappelle que « le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » (Motivation).
En l’espèce, la société est inscrite au registre du commerce et exerce une activité commerciale d’esthétique.
Cette motivation a une valeur déclarative et ne fait que constater une situation de droit claire.
La portée de cette affirmation est d’assurer la régularité de la procédure dès son origine.
Elle écarte tout risque de conflit de compétence avec une autre juridiction.

Les conditions de fond de la liquidation judiciaire sont réunies et justifient la mesure prononcée.
Le tribunal constate que la société « ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif échu » (Motivation).
Le passif déclaré s’élève à 26 623,68 euros tandis que l’activité ne génère plus de trésorerie suffisante.
Cette constatation a une valeur probante car elle repose sur les pièces comptables et les déclarations de la dirigeante.
La portée de cette analyse est de caractériser l’état de cessation des paiements au sens légal.
Elle ouvre la voie à l’ouverture d’une procédure collective sans perspective de redressement possible.

Les critères spécifiques de la liquidation judiciaire simplifiée sont parfaitement satisfaits par la société débitrice.
Le jugement relève que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’effectif salarié est inférieur à cinq.
Le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas le seuil de 750 000 euros hors taxes exigé par les textes.
Cette motivation a une valeur technique car elle applique strictement les articles L 641-2 et D 641-10.
La portée pratique est d’alléger les contraintes procédurales pour une entreprise de taille modeste.
Elle permet une réalisation plus rapide des actifs et une clôture accélérée de la procédure collective.