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    Construit sans permis : régulariser après un procès-verbal, prescrire et éviter la démolition en 2026

    Mon voisin a cassé ou abîmé ma clôture, mon mur ou mon grillage : qui paie la réparation et comment l’obtenir (2026)

    Retrait d’associé de SCI : à quelle date cessez-vous vraiment d’être associé ? (Cassation, 24 septembre 2026)

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    Retraite 2027 : ce qui change pour le dirigeant qui cède sa société et part — abattement, Dutreil, CSG et recours

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00387

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025004263

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025008886

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025005567

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003627

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003979

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004128

    Journal officiel de la République française n°0123 du 29 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0122 du 28 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0121 du 26 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0120 du 25 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0119 du 24 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0118 du 23 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0117 du 22 mai 2024

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