Le Tribunal de commerce de Vannes, dans un jugement du 17 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire directe à l’encontre d’un entrepreneur individuel. L’affaire débute par la déclaration de cessation des paiements du débiteur, qui comparait en personne et sollicite l’ouverture de la procédure. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible et le caractère manifestement impossible du redressement. La question de droit centrale porte sur la réunion de plein droit des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ayant cessé son activité. La solution retenue est l’ouverture de la liquidation judiciaire avec confusion des patrimoines, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce.
La confusion des patrimoines comme conséquence de la cessation d’activité.
Le tribunal opère une jonction automatique des patrimoines du débiteur, fondée sur un texte spécifique. Il est jugé que la procédure « englobera ses patrimoines professionnel et personnel qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l’article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Monsieur [Q] [R] [E] ayant cessé son activité » (Motifs). Cette solution consacre un mécanisme dérogatoire au principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel.
La valeur de cette décision est de préciser que la cessation d’activité est le déclencheur unique de la confusion. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de cette réunion, qui est automatique. La portée pratique est considérable pour les créanciers, qui voient l’ensemble du gage du débiteur, y compris ses biens personnels, devenir saisissable.
La fixation de la cessation des paiements et l’exclusion de la liquidation simplifiée.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements en se référant à la dette professionnelle la plus ancienne. Il retient que « la dette professionnelle la plus ancienne contractée par Monsieur [Q] [R] [E] concerne une dette de cotisation foncière des entreprises exigible depuis décembre 2024 » (Motifs). La date est donc fixée au 15 décembre 2024, marquant le moment où le passif est devenu exigible sans être couvert.
Le sens de cette fixation est de respecter l’exigence de précision temporelle de l’état de cessation des paiements. Le tribunal écarte également la liquidation judiciaire simplifiée, faute d’éléments suffisants pour en vérifier les conditions. La portée de cette décision est d’assurer une sécurité juridique quant au point de départ de la période suspecte, tout en maintenant le régime de droit commun de la liquidation judiciaire.