Le Tribunal de commerce de Roanne, dans un jugement du 17 décembre 2025, statuait sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicitait un report de douze mois afin de finaliser le recouvrement d’une condamnation obtenue contre un ancien dirigeant. La question centrale portait sur l’appréciation du motif légitime justifiant le prolongement de la procédure collective. La juridiction a fait droit à cette requête en accordant le délai supplémentaire sollicité.

La faculté de proroger le délai de clôture pour motif légitime.

Le tribunal retient que le liquidateur justifie sa demande par l’existence d’une procédure de recouvrement en cours. Il estime qu’il y a lieu de faire droit à cette requête car celle-ci repose sur un motif objectif et sérieux. Cette position confirme que la simple poursuite d’actions en recouvrement constitue un motif valable de prorogation. Elle permet d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers.

Le juge se montre pragmatique en acceptant un motif lié à l’efficacité de la liquidation. Cette solution valorise la mission du liquidateur qui doit maximiser l’actif distribuable avant la clôture. Elle rappelle que la procédure ne doit pas être close tant que des actions utiles restent en cours. La décision s’inscrit dans une logique de bonne administration de la justice commerciale.

Le contrôle renforcé du juge commissaire sur les diligences du liquidateur.

Le jugement impose au mandataire de “informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture”. Cette obligation garantit un suivi effectif de la procédure et évite une prorogation purement dilatoire. Le tribunal exerce ainsi un pouvoir de surveillance sur l’exécution de sa propre décision. Il s’assure que le délai supplémentaire est utilisé avec diligence par le professionnel.

Cette mesure de contrôle renforce la transparence de la procédure collective vis-à-vis du juge commissaire. Elle prévient les risques d’inertie du liquidateur et protège les créanciers contre un allongement injustifié. La portée pratique est immédiate puisque le liquidateur devra rendre des comptes réguliers. La solution illustre la recherche d’un équilibre entre souplesse procédurale et respect des délais légaux.