Le tribunal de commerce de Vannes, dans un jugement du 17 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de maçonnerie en redressement judiciaire. La procédure avait été ouverte le 8 octobre 2025, et le mandataire judiciaire a requis la conversion faute de nouvelles du dirigeant. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible. La solution retenue par le tribunal est de faire droit à la requête et de prononcer la liquidation judiciaire.

L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence de coopération du débiteur et l’absence de perspectives d’apurement du passif. Il a relevé que le mandataire judiciaire n’avait jamais eu de nouvelles du dirigeant depuis l’ouverture de la procédure. Cette situation caractérise l’impossibilité de redressement au sens de l’article L.631-15-II du Code de commerce.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence de collaboration du débiteur constitue un indice fort d’impossibilité de redressement. Le tribunal n’a pas exigé de démonstration comptable détaillée, se contentant d’un constat d’absence de toute perspective. La portée de ce jugement est de confirmer que la conversion peut être prononcée même en l’absence de passif chiffré.

Les fondements textuels et la procédure de conversion.

Le tribunal a visé les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce pour justifier la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Il a rappelé que la liquidation est ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible. La décision a été prise après audition du mandataire et avis favorable du ministère public.

La valeur de cette motivation est de souligner le caractère automatique de la conversion lorsque les conditions légales sont réunies. Le tribunal exerce ici un pouvoir de contrôle limité, se bornant à constater l’absence de redressement possible. La portée de l’arrêt est de rappeler que la conversion peut intervenir à tout moment de la période d’observation.

Le tribunal a ainsi prononcé la liquidation judiciaire et nommé un liquidateur pour réaliser les actifs. Il a également fixé un délai de trois ans pour examiner la clôture de la procédure. Cette décision illustre la rigueur procédurale en matière de procédures collectives face à l’inertie du débiteur.